COMITE DE DESIGNATION DES ARBITRES ET MEDIATEURS

Règles

1. Le conseil d’administration installe un comité de désignation des personnes appelées à connaître des litiges soumis au CEPANI.

2. Il est composé de trois personnes, membres ou non du conseil d’administration et présidé par le président du CEPANI.

3. Les membres du comité de désignation sont nommés par le conseil d’administration. Exception faite du président, leur mandat a une durée d’un an ; il peut être prolongé.

4. Pendant la durée de leur mandat, les membres du comité de désignation ne peuvent pas être nommés dans une procédure introduite auprès du CEPANI. Ceci vaut également pour leurs associés et collaborateurs.

5. Lorsque le secrétariat reçoit une demande de nomination, le président en informe les deux autres membres du comité de désignation et il formule une proposition pour la nomination en question. La décision est prise, dans la mesure du possible par consensus ; sinon elle est prise à la majorité des voix. Lorsqu’un membre est absent ou est empêché, la décision est prise par les deux membres restants. En cas de divergence d’opinions, la voix du président est prépondérante.

6. Dans des circonstances exceptionnelles justifiées par l’urgence de la situation, le président prend seul la décision de la nomination. Il en informe aussitôt ses collègues du comité de désignation.

7. Lorsque le comité de désignation doit procéder à une nomination, il prend en considération notamment les facteurs suivants :

a) les qualifications professionnelles de la personne à désigner et ce compte tenu de la nature du litige;
b) sa disponibilité, sa capacité organisationnelle et ses connaissances actives et passives des langues, en tenant compte de la (les) langue(s) du dossier en question ;
c) l’autorité et l’expérience de la personne à désigner.

Dans le cas de procédures d’importance financière limitée, le CEPANI encourage la nomination de jeunes.

En principe, une personne ne peut être nommée dans une procédure du CEPANI s’il est chargé d’un autre dossier également introduit au CEPANI.

8. Les membres du comité de désignation respectent la confidentialité attachée aux causes qui leur sont soumises. Ils ne peuvent faire état ni des personnes désignées ni des causes confiées à l’égard des instances du CEPANI et des tiers.

9. Le secrétariat du comité de nomination est assuré par le secrétariat du CEPANI.