Frais d'arbitrage
Bookstore
Contact
Home| Barèmes | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
1. Les frais d’arbitrage comprennent les honoraires et frais des arbitres ainsi que les frais administratifs du CEPANI. 1. 1. Les honoraires et frais des arbitres sont fixés par le Secrétariat suivant l’importance du litige et dans les limites ci-après.
Pour un montant en litige Honoraires (en euro) Minimum Maximum
dmd = du montant dépassant 1. 2. Les frais administratifs du CEPANI sont fixés forfaitairement à 10% des honoraires et des frais des arbitres déterminés ci-avant. Ils sont soumis à la TVA. 2. Chaque demande d’arbitrage soumise aux termes du présent règlement doit être accompagnée du versement d’une avance de 500 EUR sur les frais administratifs. Ce versement n’est pas récupérable et est porté au crédit du demandeur au titre de la part qui lui incombe de la provision pour frais d’arbitrage.
Pour les arbitrages d’importance pécuniaire limitée ce montant est fixé à 250 EUR.
(Ainsi inséré par décision de l’assemblée générale du CEPANI du 13 juin 2007)*
3. Si l’arbitre est assujetti à la TVA, il le signale au Secrétariat, qui porte en compte aux parties la TVA afférente aux honoraires de l’arbitre.
4. Si des circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire, le Secrétariat peut fixer les frais d’arbitrage à un montant supérieur ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du barème pour frais d’arbitrage.
5 En cas de nomination d'un tribunal arbitral de trois arbitres, les taux et les montants de frais fixés forfaitairement ci-avant sont multipliés par 2,5.
6. Avant le commencement de toute expertise ordonnée par le tribunal arbitral, les parties ou l'une d'elles doivent verser une provision dont le montant déterminé par le tribunal arbitral doit être suffisant pour couvrir les honoraires et les dépenses probables y afférents. Les honoraires et frais définitifs de l'expert sont fixés par le tribunal arbitral.
La sentence décide à laquelle des parties les frais de cette expertise incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre les parties.
Banques: FORTIS BANQUE, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles KBC ING Suivie de la mention : demandeur c/ défendeur |
