Frais d'arbitrage
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Vous trouverez plus de FAQ sur la procédure d’arbitrage dans la section "Arbitrage des litiges supérieurs à 12.500,00 EUR".  Quelle est la durée moyenne d’un arbitrage du CEPANI pour les litiges d’une importance pécuniaire limitée ?
Quelle est la différence entre la procédure d’arbitrage ordinaire et la procédure s’appliquant aux litiges d’une importance pécuniaire limitée ? Pour les petits litiges, le CEPANI prévoit une procédure plus rapide et moins coûteuse, à savoir l’arbitrage d’importance pécuniaire limitée. Un petit litige est un litige dont la demande principale et l’éventuelle demande reconventionnelle ne dépassent pas ensemble une valeur de 12.500,00 EUR. Cette procédure est plus rapide pour les raisons suivantes :
Quel est le coût d’un arbitrage d’importance pécuniaire limitée ? Le coût d’un arbitrage du CEPANI comprend, d’une part, les honoraires et frais des arbitres et, d’autre part, les frais administratifs du secrétariat du CEPANI, qui s’élèvent à 10% des frais et honoraires des arbitres. Dès la réception de la demande d’arbitrage, le CEPANI demande aux parties concernées de s’acquitter de la provision pour frais d’arbitrage endéans le mois. Cette provision est calculée sur la base du barème pour l’arbitrage, qui tient compte de la valeur financière du litige. Pour les litiges d’une importance pécuniaire limitée, la provision pour frais d’arbitrage s’élève au minimum à 625,00 EUR (hors frais administratifs) et au maximum à 1.250,00 EUR (hors frais administratifs). Chaque partie doit payer une part égale de la provision. Il est important de savoir que le CEPANI ne procède à la nomination du tribunal arbitral qu’après réception du paiement intégral de la provision pour frais d’arbitrage. Si l’une des parties refuse de payer sa part de la provision, le CEPANI demandera à l’autre partie de s’en acquitter en vue de faire avancer la procédure. En fin de procédure, le tribunal arbitral arrête, dans sa sentence arbitrale, la répartition définitive des frais d’arbitrage. Il est utile également de savoir que les parties qui exécutent volontairement la sentence évitent le droit d’enregistrement de 3% qui s’applique à toute condamnation judiciaire. Comment calculer la provision pour frais d’arbitrage dans un arbitrage d’importance pécuniaire limitée ? Une procédure d’arbitrage d’une valeur financière totale de 10.000,00 EUR est introduite. Pour les litiges d’une importance pécuniaire limitée, un seul arbitre est toujours nommé. La provision pour frais d’arbitrage pour être calculée comme suit :
Quel impact cela a-t-il sur la procédure lorsque la partie défenderesse introduit une demande reconventionnelle ou lorsque la partie demanderesse étend sa demande de telle manière que le montant total de la demande dépasse 12.500,00 EUR ? Si, au cours de la procédure, le montant total des demandes - que ce soit à la suite de l’introduction d’une demande reconventionnelle ou d’une extension de la demande principale - dépasse 12.500,00 EUR, le règlement d’arbitrage pour les litiges d’une importance pécuniaire limitée reste d’application. Les parties peuvent toutefois convenir de poursuivre la procédure conformément aux dispositions du règlement d’arbitrage du CEPANI. Quel que soit le règlement appliqué pour la suite de la procédure, la provision pour frais d’arbitrage sera ajustée conformément au barème pour l’arbitrage.
Comment allonger les délais prévus dans le règlement ? Le règlement pour l’arbitrage d’importance pécuniaire limitée prévoit un certain nombre de délais stricts. Ils ne peuvent être allongés que sur demande motivée d’une ou des deux parties. La demande de prolongation doit être adressée au secrétariat du CEPANI avant l’échéance du délai. |
le tribunal arbitral est toujours composé d’un seul arbitre ;