Frais d'arbitrage
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Les frais de mini-trial comprennent les honoraires et frais du président du Comité de mini-trial, ainsi que les frais administratifs du CEPANI. Les honoraires et frais du président du Comité de mini-trial sont fixés par le Secrétariat suivant l’importance du litige et dans les limites ci-après : Pour un montant en litige Honoraires (en euro) Minimum Maximum
dmd = du montant dépassant 1. 2. Les frais administratifs du CEPANI sont fixés forfaitairement à 10 % des honoraires et frais du président du Comité de mini-trial ou du médiateur déterminés ci-avant. Ils sont soumis à la TVA. 2. Chaque demande de mini-trial ou de médiation soumise aux termes du présent règlement doit être accompagnée du versement d’une avance de 500 EUR sur les frais administratifs. Ce versement n’est pas récupérable et est porté au crédit du demandeur au titre de la part qui lui incombe de la provision pour frais de mini-trial ou de médiation.
(Ainsi inséré par décision de l’assemblée générale du CEPANI du 13 juin 2007)
3. Si le président du comité de mini-trial ou le médiateur est assujetti à la TVA, il le signale au Secrétariat, qui porte en compte aux parties la TVA afférente aux honoraires du président du comité de mini-trial ou du médiateur.
4. Si des circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire, le Secrétariat peut fixer les frais de mini-trial ou de médiation à un montant supérieur ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du barème pour frais de mini-trial ou de médiation.
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