Dans une procédure de médiation du CEPANI, les parties versent une provision pour frais de médiation dès l’engagement de la procédure, et avant même la désignation du médiateur. Cette provision est calculée en tenant compte de la valeur financière du litige et sur base du barème pour la médiation, qui fait partie intégrante du règlement du CEPANI (annexe I).

Le montant résultant de l’application du barème est destiné à payer les honoraires et les frais du médiateur. Il est majoré de 10% afin de couvrir les frais administratifs du CEPANI. Additionnés, ces montants constituent la provision pour frais de médiation.

A la fin de la procédure de médiation, le secrétariat du CEPANI demande au médiateur un relevé de ses frais et débours effectués dans le cadre de la procédure de médiation. Le secrétariat déduit ces frais du montant mis à sa disposition pour indemniser les frais et honoraires du médiateur. Le solde ainsi obtenu est versé au médiateur à titres d’honoraires.
Le secrétariat du CEPANI informe le médiateur du relevé de son état de frais et honoraires et lui demande un état d’honoraires pour le montant qui lui sera octroyé. Le CEPANI procède au paiement après réception de cette note d’honoraires.