La chambre des représentants approuve à l'unanimité la nouvelle loi belge sur l'arbitrage

Le 16 mai 2013, la chambre des représentants a approuvé à l'unanimité le projet de loi portant réforme de la 6ième partie du Code Judiciaire relative à l'arbitrage. Le Sénat dispose d'un délai de 15 jours pour évoquer éventuellement le projet.

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Le nouveau règlement d'arbitrage du CEPANI entrera en vigueur au 1er janvier 2013.

A cette date, toutes les nouvelles procédures entamées au CEPANI le seront selon le règlement 2013 sauf si les parties conviennent que le règlement applicable est celui en vigueur à la date de la conclusion de la convention d’arbitrage.

La précédente version, âgée de 8 ans (1er janvier 2005), nécessitait une mise à jour pour mieux correspondre aux besoins actuels et aux pratiques développées au fil des années, y compris à l’évolution des technologies de communication (utilisation généralisée de l’email).

Parmi les nouveautés on relèvera en particulier les suivantes:

- Reconnaissance des arbitrages complexes (affaires multipartites, demandes découlant de plusieurs contrats ou en relation avec ceux-ci peuvent être formées dans le cadre d’un arbitrage unique, intervention etc...);

- Possibilité de nommer un « arbitre d’urgence » pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires  avant la constitution du tribunal arbitral;

- La déclaration d’indépendance de l’arbitre est complétée par une acceptation d’impartialité et pas une acceptation de disponibilité;

- Le règlement prévoit expressis verbis la confidentialité de la procédure arbitrale sauf convention contraire des parties et « sauf obligation légale de publicité » ;

- La sentence peut faire l’objet d’une correction ou d’une interprétation.

Le réglement 2013 est téléchargeable ci-joint.

Le réglement 2013 est téléchargeable ci-joint.

Le réglement 2013 est téléchargeable ci-joint.

le CEPANI (le Centre belge d'arbitrage et de médiation), a organisé un colloque le 12 décembre dernier sur les "10 ans d'existence du règlement pour la résolution en matière des noms de domaine.be. Un livre a été publié avec les contributions des orateurs. Il sera bientôt disponible au secrétariat du CEPANI.