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AVRIL 2013

Le 16 mai 2013, la chambre des représentants a approuvé à l'unanimité le projet de loi portant réforme de la 6ième partie du Code Judiciaire relative à l'arbitrage. Le Sénat dispose d'un délai de 15 jours pour évoquer éventuellement le projet.

Colloque
28 novembre 2013
9h00-17h15
Arbitrage et confidentialité

Le CEPANI et les éditions Bruylant ont le plaisir de vous annoncer le lancement de b-Arbitra, la Revue Belge de l'Arbitrage.

b-Arbitra est une revue scientifique qui entend promouvoir les débats d'idées et constituer une source privilégiée d'informations et d'analyses en droit de l'arbitrage commercial belge, européen et international.

Cet événement vous sera présenté par : Michel Flamée. Suivront les exposés de Stefan Kröll et de Sophie Nappert.

Les exposés seront suivis à 17h30 par la remise du prix scientifique du CEPANI édition 2012, cérémonie qui sera réhaussée par la présenec de la Ministre de la Justice, Madame Annemie Turtelboom.

Veuillez trouver l'invitation ci-jointe.

Veuillez trouver le programme ci-joint.

Le nouveau règlement d'arbitrage du CEPANI entrera en vigueur au 1er janvier 2013.

A cette date, toutes les nouvelles procédures entamées au CEPANI le seront selon le règlement 2013 sauf si les parties conviennent que le règlement applicable est celui en vigueur à la date de la conclusion de la convention d’arbitrage.

La précédente version, âgée de 8 ans (1er janvier 2005), nécessitait une mise à jour pour mieux correspondre aux besoins actuels et aux pratiques développées au fil des années, y compris à l’évolution des technologies de communication (utilisation généralisée de l’email).

Parmi les nouveautés on relèvera en particulier les suivantes:

- Reconnaissance des arbitrages complexes (affaires multipartites, demandes découlant de plusieurs contrats ou en relation avec ceux-ci peuvent être formées dans le cadre d’un arbitrage unique, intervention etc...);

- Possibilité de nommer un « arbitre d’urgence » pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires  avant la constitution du tribunal arbitral;

- La déclaration d’indépendance de l’arbitre est complétée par une acceptation d’impartialité et pas une acceptation de disponibilité;

- Le règlement prévoit expressis verbis la confidentialité de la procédure arbitrale sauf convention contraire des parties et « sauf obligation légale de publicité » ;

- La sentence peut faire l’objet d’une correction ou d’une interprétation.

Le réglement 2013 est téléchargeable ci-joint.

Le réglement 2013 est téléchargeable ci-joint.

Le réglement 2013 est téléchargeable ci-joint.