En 2000, DNS.be, l’autorité d’enregistrement des noms de domaine « .be », a confié au CEPANI le soin d’établir un règlement pour régler les litiges concernant les noms de domaine « .be ». Dans cette optique, un groupe d’experts réunis par le CEPANI a mis au point un règlement ad hoc décrivant les diverses phases de la procédure.

Cette procédure se caractérise par une très grande rapidité et par le fait qu’elle se déroule entièrement en ligne sans que, en principe, les parties comparaissent devant le tiers chargé de trancher le litige. La décision de ce tiers est publiée sur le site du CEPANI et communiquée à DNS.be qui la met en œuvre en radiant le nom d’un domaine ou en modifiant le nom de son titulaire, sauf si une procédure d’appel est introduite ou si une décision judiciaire ordonne la suspension de la radiation ou du transfert dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la décision.

Les tiers désignés par le CEPANI pour trancher le litige sont choisis parmi une liste d’experts régulièrement actualisée et reprise sur le site du CEPANI.

Le nouveau règlement pour la résolution des conflits concernant les noms de domaines .be du CEPANI est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il est disponible en français, néerlandais et anglais.

Télécharger le Règlement pour les litiges concernant les noms de domaine .be

Texte en vigueur à compter du 1 janvier 2022

ARTICLE 1. – CENTRE BELGE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION.. 2

ARTICLE 2. – DÉFINITIONS. 2

ARTICLE 3. – LA PLAINTE. 3

ARTICLE 4. – INTRODUCTION DE LA PLAINTE. 5

ARTICLE 5. – NOTIFICATIONS. 6

ARTICLE 6. – LA RÉPONSE. 8

ARTICLE 7. – DÉSIGNATION DU TIERS DÉCIDEUR. 10

ARTICLE 8. – INDÉPENDANCE DU TIERS DÉCIDEUR. 11

ARTICLE 9. – LA COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES ET LE TIERS DÉCIDEUR. 11

ARTICLE 10. – CONSTITUTION ET TRANSMISSION DU DOSSIER AU TIERS DÉCIDEUR. 11

ARTICLE 11. – POUVOIRS GÉNÉRAUX DU TIERS DÉCIDEUR. 12

ARTICLE 12 – LANGUE ET LIEU DE LA PROCÉDURE. 12

ARTICLE 13. – MÉMOIRES OU PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – CLÔTURE DES DÉBATS. 13

ARTICLE 14 – AUDITION.. 14

ARTICLE 15. CARENCE DE L’UNE DES PARTIES. 14

ARTICLE 16 – DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. 14

ARTICLE 17 – NOTIFICATION, PUBLICATION ET EXÉCUTION DE LA DÉCISION.. 15

ARTICLE 18 – PROCÉDURE D’APPEL CONTRE LA DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. 15

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT AMIABLE OU AUTRES MODES DE CLÔTURE DU LITIGE – EMPÊCHEMENT DU TIERS DÉCIDEUR. 17

ARTICLE 20 – EFFETS DES PROCÉDURES DEVANT LES TRIBUNAUX. 18

ARTICLE 21 – COÛTS. 18

ARTICLE 22 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. 19

ARTICLE 23. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 19

ARTICLE 1. – CENTRE BELGE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

Le Centre belge d’Arbitrage et de Médiation (« CEPANI ») est une institution indépendante qui administre les procédures pour la résolution des litiges concernant les noms de domaine .be conformément au présent Règlement.

Le CEPANI est une asbl, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles (Belgique), Rue des Sols 8 et dont le numéro d’entreprise est BE 0413.975.115.

Le CEPANI est le Gestionnaire des plaintes agréé par l’Autorité d’enregistrement. Il ne tranche pas les litiges et n’exerce pas les fonctions de Tiers Décideur.

ARTICLE 2. – DÉFINITIONS

Dans le présent Règlement, il faut entendre par :

Réponse: Une réponse à la Plainte.

Lignes directrices de DNS Belgium: les lignes directrices pour la résolution des litiges publiées par l’Autorité d’enregistrement sur son site web (www.dnsbelgium.be). Ces lignes directrices proviennent des conditions d’enregistrement de noms de domaine sous le domaine .be.

Tiers Décideur(s): la ou les personnes désignées par le CEPANI pour trancher la Plainte.

Nom de domaine : un ou plusieurs noms de domaine enregistrés dans le domaine .be.

Détenteur du Nom de domaine: la personne qui détient un nom de domaine dans le domaine .be.

Plainte: une demande introduite à l’encontre d’un Détenteur de Nom de Domaine pour une décision du Tiers Décideur conformément au présent Règlement et aux Lignes directices de DNS Belgium.

Gestionnaire des plaintes: le CEPANI, qui est responsable pour toutes les opérations administratives relatives au litige concernant le Noms de domaine et les communications entre, d’une part, les Parties et, d’autre part le Tiers Décideur.

Plaignant : la partie qui dépose une plainte relative à la détention d’un nom de domaine .be enregistré par l’Autorité d’enregistrement.

Partie : le Plaignant ou le Détenteur du Nom de domaine.

Autorité d’enregistrement : l’ASBL DNS Belgium, dont le siège social est situé à Ubicenter, Philipssite 5, 3001 Louvain (Belgique), et dont le numéro d’entreprise est BE 0466.158.640, qui est chargée de l’enregistrement des noms de domaine avec l’extension « .be ».

Convention d’enregistrement : l’accord entre le Détenteur du Nom de domaine et l’Autorité d’enregistrement.

ARTICLE 3. – LA PLAINTE

3.1.      Les Plaintes doivent être introduites auprès du Gestionnaire des plaintes conformément au présent Règlement.

3.2.      La Plainte doit être déposée en « portable document format » (pdf). Si le Plaignant souhaite utiliser un autre système de transmission ou d’autres formats, il doit d’abord contacter Gestionnaire des plaintes par courrier électronique à l’adresse info@cepani.be pour s’assurer que celui-ci peut recevoir et lire la Plainte. La Plainte n’est complète que si elle est déposée par courrier électronique à l’adresse info@cepani.be (pour les fichiers plus lourds, le courrier électronique peut renvoyer à un système de transmission Internet tel que www.wetransfer.com, ou tout système de transmission équivalent), si elle est établie conformément au formulaire de plainte repris à l’annexe IV du présent Règlement, et si elle contient au moins:

3.2.1.   La demande de soumettre la Plainte à une décision conformément au présent Règlement et aux Lignes directrices de DNS Belgium;

3.2.2.   le nom exact, les adresses postales et électroniques et les numéros de téléphone du Plaignant, ainsi que de tout représentant agissant pour le Plaignant. Les représentants qui ne sont pas des avocats associés à un barreau de l’Union européenne doivent disposer d’un mandat spécial;

3.2.3.   le nom du Détenteur du Nom de domaine tel qu’il figure dans la base de données WHOIS de l’Autorité d’enregistrement, s’il est disponible sur le site web www.dnsbelgium.be, ainsi que toutes les informations dont dispose le Plaignant pour contacter le Détenteur du Nom de domaine ou son représentant (telles que les adresses postales et électroniques et les numéros de téléphone), y compris les renseignements recueillis lors de contacts antérieurs à la Plainte. Si les coordonnées du Détenteur du Nom de domaine ne sont pas disponibles dans la base de données WHOIS sur le site web www.dnsbelgium.be, une demande motivée pour obtenir les coordonnées requises pour la Plainte peut être envoyée à l’Autorité d’enregistrement par e-mail à l’adresse legal@dnsbelgium.be ;

3.2.4.   Le Nom de domaine faisant l’objet de la Plainte ;

3.2.5.   Une description de tous les faits et motifs sur lesquels repose la Plainte, conformément aux Lignes directices de DNS Belgium;

3.2.6.   La spécification, conformément aux Lignes directices de DNS Belgium, de la mesure demandée, à savoir le transfert ou l’annulation du Nom de domaine ;

3.2.7.   l’identification de toutes les autres procédures juridiques relatives au Nom de domaine faisant l’objet de la Plainte dont le Plaignant a connaissance, avec une copie de chaque décision intervenue;

3.2.8.   Le choix du Plaignant de :

–           soit offrir la possibilité au Détenteur du Nom de domaine de procéder volontairement à l’exécution de la mesure demandée, après quoi le Gestionnaire des plaintes informera Détenteur du Nom de domaine du fait que la procédure se poursuivra si, à l’expiration d’un délai de 7 jours calendrier, la mesure demandée n’est pas exécutée, et que si le Tiers Décideur estime que le Nom de domaine doit être transféré ou annulé, le Détenteur du Nom de domaine est tenu de rembourser les frais de la procédure, en précisant le montant concret, à l’Autorité d’enregistrement conformément aux Lignes directices de DNS Belgium ;

–           soit ne pas offrir la possibilité de procéder volontairement à l’exécution de la mesure demandée, auquel cas la procédure continue sans notification de cette option au Détenteur du Nom de domaine ;

3.2.9.   la preuve du paiement des frais prévus à l’article 21 du présent Règlement ;

3.2.10. la déclaration suivante suivie de la signature (électronique) régulière du Plaignant ou de son représentant : « Le Plaignant déclare être d’accord pour que ses actions et recours concernant l’enregistrement du Nom de domaine, le litige ou le règlement de celui-ci soient exclusivement formés à l’encontre du Détenteur du Nom de domaine et il renonce explicitement, sauf en cas de faute intentionnelle, à toute action contre a) le CEPANI, ses administrateurs et ses préposés et b) le Tiers Décideur. Le Plaignant certifie que les informations contenues dans la présente Plainte sont, à sa connaissance, complètes et correctes.»

3.2.11. Une version électronique de tous les documents et autres moyens de preuve invoqués par le Plaignant avec un inventaire numéroté.

ARTICLE 4. – INTRODUCTION DE LA PLAINTE

4.1.      Dans les 7 jours calendrier, le Gestionnaire des plaintes examinera si la Plainte est complète en vertu de l’article 3.2 du présent Règlement. Lorsque le Gestionnaire des plaintes estime que la Plainte est complète, il la notifie au Détenteur du Nom de domaine, avec une copie au Plaignant. Le cas échéant, le Gestionnaire des plaintes informe le Détenteur du Nom de domaine de la possibilité de procéder volontairement à la mesure demandée.

4.2.      Si le Gestionnaire des plaintes estime que la Plainte est incomplète, il informe le Plaignant des lacunes identifiées. Le Plaignant dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour combler ces lacunes et renvoyer la Plainte au Gestionnaire des plaintes. En l’absence d’améliorations et de renvoi de la Plainte dans le délai précité, la procédure est jugée terminée, sans qu’il soit porté atteinte au droit du Plaignant d’introduire une nouvelle plainte. Les sommes déjà payées restent en tout état de cause acquises au CEPANI.

4.3.      Si, dans le délai de 7 jours calendrier, le Détenteur du Nom de domaine a procédé à la mise en œuvre volontaire de la mesure demandée, la procédure se termine et le CEPANI rembourse au Plaignant les frais payés comme prévu à l’article 21 du présent Règlement, déduction faite des frais administratifs tels que déterminés par le CEPANI.

4.4.      La procédure débute le jour où le Gestionnaire des plaintes notifie la Plainte au Détenteur du Nom de domaine conformément à l’article 5.1 du présent Règlement.

4.5.      Le Gestionnaire des plaintes informera immédiatement le Plaignant, le Détenteur du Nom de domaine et l’Autorité d’enregistrement de cette date.

ARTICLE 5. – NOTIFICATIONS

5.1.      Le Gestionnaire des Plaintes communique la Plainte au Détenteur du Nom de domaine par courrier électronique et envoie également une notification de la Plainte par courrier ordinaire à l’adresse du Détenteur du Nom de domaine reprise dans la banque de données WHOIS de l’Autorité d’enregistrement et aux éventuelles adresses supplémentaires indiquées dans la Plainte conformément à l’article 3.2.3 du présent Règlement. Toute annexe sera envoyée uniquement par courrier électronique.

5.2.      Toutes les communications au Gestionnaire des plaintes se font par courrier électronique à l’adresse électronique du CEPANI : info@cepani.be.

5.3.      Tous les documents électroniques sont conservés par le CEPANI jusqu’à 10 ans après la notification de la décision finale aux Parties. Tous les documents originaux sont conservés par le CEPANI jusqu’à 30 jours après la notification de la décision finale aux Parties. Passé ce délai, les documents originaux sont détruits, à moins qu’une Partie ou le Tiers Décideur n’ait demandé le retour de ses documents avant l’expiration de ce délai.

5.4.      Sauf stipulation contraire dans le présent Règlement, toutes les notifications en exécution du présent Règlement peuvent s’effectuer valablement par courrier électronique.

5.5. Les communications ont lieu dans la langue précisée à l’article 12 du présent Réglement. Les communications électroniques (e-mail) doivent respecter les dispositions mentionnées à l’annexe VII.

5.6.      Chaque Partie a le droit de modifier ses coordonnées en notifiant le Gestionnaire des plaintes et l’autre Partie de ses nouvelles coordonnées, étant entendu que cette modification ne produise son effet qu’à compter du cinquième jour calendrier après la date de notification au Gestionnaire des plaintes.

5.7. Sauf décision contraire du Tiers Décideur, toute communication prévue par le présent Règlement est réputée reçue à la date où la communication a été envoyée;

5.8. Tous les délais qui prennent cours à partir de la réception d’une communication donnée commencent à courir le jour qui suit celui où cette communication est réputée être reçue conformément à l’article 5.7 du présent Réglement.

5.9.      À partir de la date du début de la procédure, toutes les communications sont effectuées comme suit :

5.9.1.   par une Partie au Tiers Décideur et, inversement, par le Tiers Décideur aux Parties, conformément aux dispositions de l’article 9 du présent Règlement : par l’intermédiaire du Gestionnaire des plaintes ;

5.9.2.   par le Gestionnaire des plaintes à une Partie, avec copie à l’autre Partie et au Tiers Décideur, si ce dernier est déjà nommé ; et

5.9.3.   par une Partie au Gestionnaire des plaintes, avec copie à l’autre Partie.

5.10.    Si le dernier jour d’un délai est un jour non ouvrable dans le pays où la notification doit être faite, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

5.11.    Lorsqu’une Partie expéditrice reçoit la preuve de la non-réception d’une communication, elle en informe immédiatement le Gestionnaire des plaintes. Le Gestionnaire des plaintes en informe le Tiers Décideur, si ce dernier est déjà nommé. Toutes les communications ultérieures, ainsi que les réponses à ces communications, s’effectueront de la manière imposée par le Tiers Décideur ou par le Gestionnaire des plaintes.

ARTICLE 6. – LA RÉPONSE

6.1.      Dans un délai de 21 jours calendrier à dater du début de la procédure, le Détenteur du Nom de domaine doit transmettre sa Réponse au Gestionnaire des plaintes.

6.2.      La Réponse doit être déposée en « portable document format » (pdf). Si le Détenteur du Nom de domaine souhaite utiliser un autre système de transmission ou d’autres formats, il doit d’abord contacter le Gestionnaire des plaintes par courrier électronique à l’adresse info@cepani.be pour s’assurer que celui-ci peut recevoir et lire la Réponse. La Réponse n’est complète que si elle est déposée par courrier électronique à l’adresse info@cepani.be (pour les fichiers plus lourds, le courrier électronique peut renvoyer à un système de transmission Internet tel que www.wetransfer.com, ou tout système de transmission équivalent), si elle est établie conformément au formulaire de Réponse repris à l’annexe V du présent règlement, et si elle contient au moins:

6.2.1.   une réponse aux faits et aux motifs de la Plainte et les arguments en faveur du maintien de l’enregistrement du Nom de domaine;

6.2.2.   le nom exact, les adresses postales et électroniques et les numéros de téléphone du Détenteur du Nom de domaine, ainsi que de tout représentant agissant pour le Détenteur du Nom de domaine. Les représentants qui ne sont pas des avocats associés à un barreau de l’Union européenne doivent disposer d’un mandat spécial;

6.2.3.   l’identification de toutes les autres procédures juridiques relatives au Nom de domaine faisant l’objet de la Plainte dont le Détenteur du Nom de domaine a connaissance, avec une copie de chaque décision intervenue pour autant qu’elle n’ait pas déjà été communiquée avec la Plainte;

6.2.4.   la confirmation qu’une copie de la Réponse et de ses annexes a été envoyée au Plaignant par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 3.2.2 du présent Règlement ;

6.2.5.   la déclaration suivante, suivie de la signature (électronique) régulière du Détenteur du Nom de domaine ou de son représentant : « Le Détenteur du Nom de domaine déclare être d’accord pour que ses actions et recours concernant l’enregistrement du Nom de domaine, le litige ou le règlement de celui-ci soient exclusivement formés à l’encontre du Plaignant et il renonce explicitement, sauf en cas de faute intentionnelle, à toute action contre a) le CEPANI, ses administrateurs et ses préposés et b) le Tiers Décideur. Le Détenteur du Nom de domaine certifie que les informations contenues dans la présente Réponse sont, à sa connaissance, complètes et correctes.»

6.2.6.   une version électronique de tous les documents et autres moyens de preuve invoqués par le Détenteur du Nom de domaine avec un inventaire numéroté.

6.3.      À la demande du Détenteur du Nom de domaine ou de sa propre initiative, le Gestionnaire des plaintes peut prolonger le délai dans lequel la Réponse doit être fournie. Ce délai peut également être prolongé de commun accord par les deux Parties, pour autant que cet accord soit approuvé par le Gestionnaire des plaintes.

6.4.      En l’absence de Réponse par le Détenteur du Nom de domaine, la procédure se poursuit néanmoins et le Tiers Décideur tranche le litige sur la base de la Plainte.

6.5.      Dans les 7 jours calendrier, le Gestionnaire des plaintes examinera si la Réponse est complète en vertu de l’article 6.2 du présent Règlement. Si le Gestionnaire des plaintes estime que la Plainte est incomplète, il informe le Détenteur du Nom de domaine des lacunes identifiées. Le Détenteur du Nom de domaine dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour combler ces lacunes et renvoyer la Réponse au Gestionnaire des plaintes. En l’absence d’améliorations et de renvoi de la Réponse dans le délai précité, la procédure se poursuit néanmoins et le Tiers Décideur tranche le litige sur la base de la Réponse telle qu’introduite.

ARTICLE 7. – DÉSIGNATION DU TIERS DÉCIDEUR

7.1.      Le Comité de désignation ou le Président du CEPANI procède, dans un délai de 7 jours calendrier suivant la réception de la Réponse ou l’échéance du délai octroyé pour la formuler, à la désignation d’un Tiers Décideur repris sur la liste des Tiers Décideursqui est publiée sur le site web du CEPANI.

7.2.      Dès que le Tiers Décideur est désigné, le Gestionnaire des plaintes communique l’identité du Tiers Décideur aux Parties, ainsi que la date à laquelle le Tiers Décideur doit transmettre sa décision au Gestionnaire des plaintes.

ARTICLE 8. – INDÉPENDANCE DU TIERS DÉCIDEUR

Seules des personnes indépendantes des Parties et de leurs conseils peuvent être nommées en qualité de Tiers Décideur.

Avant d’accepter sa nomination, le Tiers Décideur remplit et signe une déclaration de disponibilité, d’acceptation et d’indépendance (annexe II), dans laquelle le Tiers Décideur divulgue par écrit au Gestionnaire des plaintes les faits ou circonstances qui pourraient mettre en cause son indépendance aux yeux des Parties.

Si, par la suite, il survient pendant la procédure de nouvelles circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance, le Tiers Décideur en informe immédiatement le Gestionnaire des plaintes par écrit.

Le Gestionnaire des plaintes est habilité sur base de cette communication à demander au Comité de désignation ou au Président du CEPANI de remplacer le Tiers Décideur.

En acceptant sa nomination, le Tiers Décideur s’engage à accomplir sa mission jusqu’à son terme au sens du présent Règlement.

ARTICLE 9. – LA COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES ET LE TIERS DÉCIDEUR

Aucune des Parties, ni aucune personne agissant pour l’une des Parties, ne peut avoir, de quelque manière que ce soit, de contact direct ou indirect avec le Tiers Décideur.

ARTICLE 10. – CONSTITUTION ET TRANSMISSION DU DOSSIER AU TIERS DÉCIDEUR

Le Gestionnaire des plaintes envoie le dossier au Tiers Décideur lors de sa désignation. Le Tiers Décideur peut toujours exiger la production des pièces originales. Dans ce cas, les originaux sont, au choix du Tiers Décideur, soit envoyés au siège du Gestionnaire des plaintes où le Tiers Décideur peut les consulter, soit, si des circonstances exceptionnelles l’empêchent, envoyés directement au Tiers Décideur.

ARTICLE 11. – POUVOIRS GÉNÉRAUX DU TIERS DÉCIDEUR

11.1.    Le Tiers Décideur conduit la procédure de la manière qu’il/elle juge appropriée, conformément au présent Règlement, aux Lignes directices de DNS Belgium et à la Convention d’enregistrement.

11.2.    Le Tiers Décideur veille à tout moment à ce que les Parties soient traitées de manière égale et à ce que chacune d’entre elles ait la possibilité de faire valoir ses droits.

11.3.    Le Tiers Décideur veille au bon déroulement de la procédure. A la demande d’une Partie ou d’office, le Tiers Décideur peut, à titre exceptionnel, prolonger les délais fixés par le présent Règlement ou prononcer la réouverture des débats.

11.4.    Le Tiers Décideur juge de l’admissibilité, de la pertinence et de la valeur probante des pièces.

11.5.    Le Comité de désignation ou le Président du CEPANI statue d’office ou à la demande d’une Partie sur la jonction de plusieurs Plaintes en tenant compte du caractère connexe ou indivisible des litiges. Cette décision est définitive.

ARTICLE 12 – LANGUE ET LIEU DE LA PROCÉDURE

12.1.    Sauf convention contraire des Parties, la langue de la procédure est la langue mentionnée lors de l’enregistrement ou du renouvellement du Nom de domaine dans la base de données WHOIS de l’Autorité d’enregistrement disponible sur le site web www. dnsbelgium.be. Si cette information n’est pas disponible dans la base de données WHOIS sur le site web www.dnsbelgium.be, elle peut être demandée à l’Autorité d’enregistrement en envoyant un courrier électronique à l’adresse legal@dnsbelgium.be. Dans des circonstances particulières, le Tiers Décideur peut changer la langue.

12.2.    Le Tiers Décideur peut exiger que soit jointe, à chaque document transmis dans une autre langue que la langue de la procédure, une traduction complète ou partielle dans la langue de la procédure. A défaut de communication de la traduction demandée, le Tiers Décideur est habilité à écarter le document des débats.

12.3.    Le lieu de la procédure est le siège du Gestionnaire des plaintes.

ARTICLE 13. – MÉMOIRES OU PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – CLÔTURE DES DÉBATS

Les débats sont réputés clos à l’expiration d’un délai de 7 jours calendrier après la désignation du Tiers Décideur. Endéans ce délai, le Plaignant peut demander un délai supplémentaire au Tiers Décideur pour introduire un mémoire en réponse. Cette demande, le cas échéant accompagnée de pièces complémentaires, est adressée au Gestionnaire des plaintes conformément à l’article 9 du présent Règlement, qui la transmet immédiatement au Tiers Décideur. Le Tiers Décideur statue définitivement sur cette demande et prend le cas échéant des dispositions pour la suite de la procédure.

Si le Tiers Décideur estime que le dossier est incomplet, il peut inviter les Parties à lui transmettre des informations complémentaires en respectant toujours le principe du contradictoire.

ARTICLE 14 – AUDITION

Les Parties ne sont entendues que si le Tiers Décideur le décide. Cela se fait de manière contradictoire, selon les modalités choisies par le Tiers Décideur, de préférence par vidéoconférence.

ARTICLE 15. CARENCE DE L’UNE DES PARTIES

Lorsque l’une des Parties ne réagit pas dans les délais fixés par le présent Règlement ou par le Tiers Décideur, ce dernier peut procéder à sa prise de décision.

ARTICLE 16 – DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR

16.1.    Le Tiers Décideur tranche en tenant compte des arguments des Parties, conformément aux Lignes directrices de DNS Belgium, à la Convention d’enregistrement et au présent Règlement.

16.2.    Le Tiers Décideur transmet la décision sur la Plainte en « portable document format » (pdf) au Gestionnaire des Plaintes dans un délai de 14 jours calendrier après la clôture des débats conformément à l’article 13 du présent Règlement.

16.3.    La décision du Tiers Décideur est signée (électroniquement), contient les motifs détaillés sur lesquels elle se fonde et la date à laquelle elle a été rendue, et mentionne l’identité du Tiers Décideur.

16.4.    Si, après examen de l’affaire, le Tiers Décideur estime que la Plainte a été déposée de mauvaise foi, il constate dans sa décision le caractère abusif de la procédure.

ARTICLE 17 – NOTIFICATION, PUBLICATION ET EXÉCUTION DE LA DÉCISION

17.1.    Dans un délai de 7 jours calendrier après réception de la décision du Tiers Décideur, le Gestionnaire des plaintes notifie le texte intégral de la décision à chaque Partie et à l’Autorité d’enregistrement. Dans cette communication, le Gestionnaire des plaintes mentionne également la date ultime pour interjetter appel conformément à l’article 18.1 de présent Règlement.

17.2.    Si le Tiers Décideur déclare la Plainte fondée et décide de transférer ou d’annuler le Nom de domaine, l’Autorité d’enregistrement exécutera la décision après l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la notification de la décision aux Parties, à moins que le Détenteur du Nom de domaine n’interjette appel dans ce délai conformément à l’article 18 du présent Règlement. Dans ce dernier cas, le Nom de domaine reste « on hold » jusqu’à la décision définitive en appel.

17.3.    Sauf décision contraire du Tiers Décideur, le Gestionnaire des plaintes publie le texte de la décision sur le site Internet du Gestionnaire des plaintes accessible au public: www.cepani.be.

ARTICLE 18 – PROCÉDURE D’APPEL CONTRE LA DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR

18.1.    Chaque Partie a le droit de faire appel de la décision du Tiers Décideur dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la notification de cette décision. L’appel est formé par le dépôt de la requête d’appel et par le paiement des frais liés à l’appel (article 21 du présent Règlement).

18.2.    La requête d’appel doit être introduite en « portable document format » (pdf). Si l’appelant souhaite utiliser un autre système de transmission ou d’autres formats, il doit d’abord contacter le Gestionnaire des plaintes par courrier électronique à l’adresse info@cepani.be pour s’assurer que le Gestionnaire des plaintes peut recevoir et lire les documents. La requête d’appel n’est complète que si elle est introduite par e-mail à l’adresse info@cepani.be (pour les fichiers plus lourds, l’e-mail peut renvoyer à un système de transfert Internet tel que www.wetransfer.com, ou tout système de transfert équivalent) et est établie conformément au formulaire d’appel repris à l’annexe VI du présent Règlement.

18.3.    La requête d’appel contient, outre l’identité des Parties, le numéro d’identification de la décision contre laquelle l’appel est introduit et l’identité du Tiers Décideur, une description détaillée des faits et des motifs invoqués pour l’appel, suivie d’une signature (électronique) régulière.

18.4. Dans les 7 jours calendrier qui suivent la réception tant de la requête d’appel que des frais d’appel, le Gestionnaire des plaintes notifie la requête d’appel par e-mail à l’autre Partie. Si le Gestionnaire des plaintes reçoit une preuve de non-réception de cette communication, il communique la requête d’appel à l’autre Partie par courrier recommandé.

18.5.   La Partie contre laquelle l’appel est interjetté dispose d’un délai de 14 jours calendrier à partir de la réception de la notification de la requête d’appel pour transmettre sa réponse. Cette réponse contient une description détaillée des faits et des motifs invoqués pour rejeter l’appel.

18.6.    Dans un délai de 7 jours calendrier à compter de la réception de la réponse ou de l’expiration du délai imparti, le Comité de désignation ou le Président du CEPANI désigne un collège de trois Tiers Décideurs (le Comité d’appel) à partir de la liste des Tiers Décideurs, dont un comme président. Chacun de ces Tiers Décideurs doit remplir les conditions d’indépendance énoncées à l’article 8 du présent Règlement.

18.7.    Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 17 du présent Règlement s’appliquent au Comité d’appel, à l’exception de ce qui suit :

  • en principe, le Comité d’appel doit rendre sa décision dans les 30 jours calendrier suivant la clôture des débats ;
  • la décision du Comité d’appel n’est plus susceptible de recours ;
  • la décision du Comité d’appel est signée séparément (électroniquement) par chaque Tiers Décideur, après quoi la copie signée est envoyée au Gestionnaire des plaintes ; et
  • le Gestionnaire des plaintes, après avoir reçu la décision signée (électroniquement), enverra au minium la copie signée par le président aux Parties.

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT AMIABLE OU AUTRES MODES DE CLÔTURE DU LITIGE – EMPÊCHEMENT DU TIERS DÉCIDEUR

19.1.    Lorsque les Parties parviennent à un règlement à l’amiable avant que le Tiers Décideur ne rende sa décision, elles en informent le Gestionnaire des plaintes. Le Gestionnaire des plaintes informera à son tour l’Autorité d’enregistrement et le Tiers Décideur ou le Comité d’appel. Le Tiers Décideur ou le Comité d’appel vérifie si toutes les Parties ont confirmé le règlement à l’amiable et déclare, le cas échéant,  la procédure terminée.

19.2.    Lorsque, avant que le Tiers Décideur ou le Comité d’Appel n’ait rendu sa décision, il apparaît que, pour quelque raison que ce soit, il n’est pas nécessaire ou possible de poursuivre la procédure, le Tiers Décideur ou le Comité d’Appel annonce son intention de mettre fin à la procédure et la déclare terminée dans un délai raisonnable, sauf si l’une des Parties exprime une objection légitime dans le délai imposé par le Tiers Décideur ou le Comité d’Appel.

19.3.    En cas d’empêchement d’un Tiers Décideur pour quelque raison que ce soit, le Comité de désignation ou le Président du CEPANI pourvoit à son remplacement et en informe les Parties. Le cas échéant, le Gestionnaire des plaintes adapte les délais accordés.

19.4.    Dans tous les cas qui précèdent, les frais tels que définis à l’article 21.1 du présent Règlement restent acquis au Gestionnaire des plaintes.

ARTICLE 20 – EFFETS DES PROCÉDURES DEVANT LES TRIBUNAUX

20.1. Si, avant ou pendant la procédure, une action est introduite auprès d’un tribunal relative au Nom de domaine, le Tiers Décideur ou le Comité d’appel apprécie si la procédure doit être suspendue, totalement ou partiellement.

20.2. Si, pendant la procédure, une Partie introduit une action auprès d’un tribunal, elle en informe immédiatement le Gestionnaire des plaintes. Elle fournit également une copie de l’acte introduisant la procédure judiciaire.

ARTICLE 21 – COÛTS

21.1. Les frais de la procédure sont déterminés selon le barème pour les litiges relatifs aux noms de domaine (annexe I) qui fait partie intégrante du présent Règlement. Ils sont entièrement à charge du Plaignant. Les frais comprennent les honoraires et frais du ou des Tiers Décideurs, ainsi que les frais administratifs du Gestionnaire des plaintes. Ils doivent être payés au Gestionnaire des plaintes en même temps que l’introduction de la Plainte ou/et de la requête d’appel.

21.2.   Jusqu’à réception du montant intégral des frais, le Gestionnaire des plaintes ne pose aucun acte en rapport avec la Plainte et/ou la requête d’appel.

21.3. Si, dans un délai de 10 jours calendrier après réception de la Plainte ou de la requête d’appel, le Gestionnaire des plaintes ne reçoit pas le paiement intégral des frais, la Plainte ou la requête d’appel est réputée retirée.

21.4. Si l’avancement de la procédure exige des prestations particulières dont le coût ne peut être raisonnablement couvert par les frais demandés, ces prestations ne sont accomplies qu’après versement par la Partie la plus diligente des frais complémentaires fixés par le Gestionnaire des plaintes.

21.5. Dans tous les cas, les sommes déjà payées restent acquises au Gestionnaire des plaintes, sans contrevenir à l’article 4.3 du Présent Règlement.

ARTICLE 22 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, ni (i) le CEPANI, ni ses administrateurs et ses préposés, ni (ii) le Tiers Décideur ne sont responsables vis-à-vis d’une Partie ou de l’Autorité d’enregistrement d’un acte ou d’une négligence en rapport avec la procédure relevant du présent Règlement.

ARTICLE 23. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La version la plus récente de ce Règlement est disponible sur le site web du CEPANI (www.cepani.be). Le CEPANI se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment. Une Plainte est toujours régie uniquement par le Réglement en vigueur au moment de son dépôt.

ANNEXES

Annexe I: Frais
Annexe II : Déclaration d’indépendance
Annexe III : Liste des Tiers Décideurs reconnus
Annexe IV : Formulaire de plainte
Annexe V : Formulaire de réponse
Annexe VI : Formulaire d’Appel
Annexe VII : Dispositions techniques

Les tarifs ci-dessous s’appliquent à la procédure du CEPANI pour la résolution des litiges concernant des noms de domaine (voir l’article 21 du règlement du CEPANI pour la résolution des litiges concernant des noms de domaine).

NOMBRE DE NOMS DE DOMAINE FAISANT L’OBJET DE LA PLAINTE FRAIS
1 à 5 1.750,00 EUR HTVA
6 à 10 2.110,00 EUR HTVA
Plus de 10 A déterminer en accord avec le CEPANI
Procédure d’appel contre        une décision du tiers décideur 4.050 ,00 EUR HTVA

Les frais administratifs du CEPANI sont compris dans ces montants. Ces frais administratifs sont soumis à la TVA.

Le paiement doit s’effectuer par virement.

BNP PARIBAS FORTIS BANQUE,

Montagne du Parc 3

1000 BRUXELLES

Numéro de compte: 210-0076085-89

IBAN: BE 45 2100 0760 8589

BIC: GEBABEBB

Suivi de la mention: DOM- nom de domaine.

Dès réception du paiement une facture sera adressée au plaignant.

Liste à jour au 1er juillet 2021

Liste des Tiers décideurs

La liste des Tiers Décideurs agréés est régulièrement mise à jour.

Si vous souhaitez poser votre candidature pour être repris dans la liste des Tiers Décideurs reconnus par le CEPANI pour la résolution de différends relatifs aux noms de domaines « .be », il convient d’adresser une lettre de motivation au président du CEPANI (via info@cepani.be). Dans ce courrier, il faudra faire preuve de votre expérience en la matière. Vous recevrez ensuite un message à propos de la première date à laquelle la liste sera révisée,  après quoi votre candidature sera présentée à la commission compétente.

Founded

Décisions rendues depuis 2009 ( les décisons rendues avant 2009 sont disponibles sur demande )

Code Domain name Language Decision Third-Party Decider PDF
444156 trad3s.be NL Minnelijke schikking
444155 aeg-depannage.be FR
444154
444153 montepaschi.be EN
444152 leanature.be FR Règlement à l’amiable
444151 twinkl.be NL Gegrond Patrick Van Eecke PDF
444150 sddeboucheur; sd-deboucheur.be EN Founded Mireille Buydens PDF
444149 asbl.be FR Non Fondé Emmanuel Cornu PDF
444148 barbour.be NL Minnelijke schikking
444147 sddebouchages.be – sddebouchages.be EN Founded Alexandre Cruquenaire PDF
444146
444145 disney-store.be EN Founded Etienne Wéry PDF
444144 adaletaspain.be NL Gegrond Kristof Neefs PDF
444143 clinitest.be NL Gegrond Geert Glas PDF
444142 liebaert.be NL Ongegrond Hans Dhondt PDF
444141 ummanity.be FR Fondé Nathalie Dreyfus PDF
444140 meguiarsshop.be EN Not Founded Tom Heremans PDF
444139 togg.be NL Minnelijke schikking
444138 puma.be FR Règlement à l’amiable
444137 sddebouchage.be EN Founded Dieter Delarue PDF
444136
444135
444134 jonak.be NL Minnelijke schikking
444133 fisfo.be FR Non Fondé Paul van den Bulck PDF
444132 accenture-insights.be EN Founded Flip Petillion PDF
444131 decooo.be EN Founded Bart Van Besien PDF
444130 charlottetilbury.be EN Founded Jean-Christophe Lardinois PDF
444129 vinnaturel.be – natuurwijn.be – naturalwine.be FR Règlement à l’amiable
444128 hbomax.be NL Minnelijke schikking
444127 anantara.be EN Founded Nicolas Berthold PDF
444126 devreker.be NL Gegrond Karin Ottelohe PDF
444125 MBM.be NL Gegrond Sarah van den Brande PDF
444124 abc-chemicals.be NL Minnelijke schikking
444123 moveandrent.be FR Non Fondé Estelle Delaroque PDF
444122 carrefourfood.be EN Founded Philippe Laurent PDF
444121 spiriva.be EN Founded Carina Gommers PDF
444120 uriage.be EN Friendly Settlement
444119 lightonline.be NL intrekking van de procedure
444118 accenture-insigth.be FR Fondé Bernard Vanbrabant PDF
444117 vijvercafe.be – hetdriessent.be NL Beroep Christine De Keersmaeker

Catherine Erkelens

Hans Dhondt

PDF
444117 vijvercafe.be – hetdriessent.be NL Ongegrond Fabienne Brison PDF
444116 bnpparisbas.be EN Friendly Settlement
444115 lietaert.be NL Gegrond Stéphanie De Smedt PDF
444114 bazaaronline.be NL Ongegrond Michaël De Vroey PDF
444113 crowneplaza-antwerpen.be EN Friendly Settlement
444112 premier-sur-google.be FR Règlement à l’amiable
444111 ferroli.be NL Ongegrond Hans Dhondt PDF
444110 clarins-online.be EN Founded Fernand de Visscher PDF
444109 uwantisell.be NL Founded Christine de Keersmaeker PDF
444108 comparateurenergie.be EN Not Founded Sari Depreeuw PDF
444107 yes.be EN Friendly Settlement
444106 superga.be NL Friendly Settlement
444105
444104
444103 bollore.be EN Founded Renaud Dupont PDF
444102 carrefour-express.be EN Founded Francis de Clippele PDF
444101 holding-accenture.be FR Fondé Frédéric Dechamps PDF
444100 e-leclerc.be EN Founded Benjamin Docquir PDF
44499 fontbet.be EN Friendly settlement
44498 smiledirectclub.be EN Founded Geoffroy Froidbise PDF
44497 marieasoif.be EN Friendly settlement
44496 ziprecruiter.be EN Founded Emmanuel Cornu PDF
44495 geforce.be EN Founded Etienne Wery PDF
44494 carrefour.be EN Founded Flip Petillion PDF
44493 pelicases.be; pelicenter.be; peli-products.be; peli-belgie.be NL Gegrond Tom Heremans PDF
44492 denniskebab.be NL Ongegrond Ignace Vernimme PDF
44491 cuyt.be NL Gegrond Frederic Debusseré PDF
44490 viessman.be NL Minnelijke schikking
44489 bornedries.be NL Gegrond Catherine Erkelens PDF
44488 hhzlier.be EN Friendly settlement
44487 suitededanse.be FR Règlement à l’amiable
44486 stephane-plaza-immobilier.be; stephaneplaza-immobilier.be; stephaneplazaimmobilier.be FR Fondé Philippe Laurent PDF
44485 peterpiensrenovaties.be NL Gegrond Hans Dhondt PDF
44484 notaristombogaert.be NL Gegrond Flip Petillion PDF
44483 airfrance.be NL Gegrond Geert Glas PDF
44482 toskani.be NL Gegrond Erik Valgaeren PDF
44481 ttv-versieck.be EN Founded Patrick Van Eecke PDF
44480 classpass.be EN Friendly settlement / /
44479 mirano.be EN Friendly settlement / /
44478 besix-group.be EN Founded Tom Heremans PDF
44477 fernom.be EN Founded Fabienne Brison PDF
44476 concoursreineelisabeth.be – koninginelisabethwedstrijd.be – queenelisabethcompetition.be NL Minnelijke schikking / /
44475 7up.be FR Fondé Erik Valgaeren PDF
44474 cpasbru.be ENG Friendly settlement / /
44473 mugler.be NL Minnelijke schikking / /
44472 leboncoin.be NL Gegrond Sari Depreeuw PDF
44471 blablabus.be EN Appeal Not Founded Alexandre Cruquenaire

Pierre-Yves Thoumsin

Florence Margenat

PDF
44471 blablabus.be EN Founded Fernand de Visscher PDF
44470 enerbo.be EN Founded Igncae Vernimme PDF
44469 myaxa.be NL Founded Karen Ongena PDF
44468 visitnieuwpoort.be NL Beroep Flip Petillion

Veerle Raus

Cedric Vanleenhove

PDF
44468 visitnieuwpoort.be NL Not Founded Gunther Meyer PDF
44467 pages-dor.be NL Founded Joris Deene PDF
44466 jechoisismonavocat.be EN Founded Cedric Vanleenhove PDF
44465 umicore-group.be FR Founded Florence Margenat PDF
44464 zoc-sbpv.be EN Founded Hans Dhondt PDF
44463 prontopro.be EN Not Founded Christine De Keersmaeker PDF
44462 zanders.be NL Gegrond Stephane Criel PDF
44461 axabankplc.be EN Founded Catherine Erkelens  PDF
44460 isabellegrippa.be EN Founded Kristof Neefs  PDF
44459 creditagricole.be NL Minnelijke schikking / /
44458 steglatro.be NL Minnelijke schikking / /
44457 pet-plan.be NL Gegrond Tom Heremans PDF
44456 doosanbenelux.be / benelux-dossan.be / doosan-benelux.be FR Fondé Guillaume Rue PDF
44455 formlabs.be EN Founded Geert Glas PDF
44453 camperdays.be EN Founded Veerle Raus PDF
44452 braaimaster.be EN Founded Jan Surmont PDF
44451 planckaert.be EN Founded Bart Van Besien PDF
44450 belevenistafel.be – debelevenistafel.be NL Minnelijke schikking / /
44449 intra-lock.be NL Gegrond Tom Heremans PDF
44448 megamaster.be EN Founded Geert Glas PDF
44447 erreastore.be NL Gegrond Ignace Vernimme PDF
44445 lexon-design.be FR Non fondé Etienne Wéry PDF
44444 basfantwerpen.be FR Fondé Thibaut Verbiest PDF
44443 ardiautomobile.be EN Founded Francis De Clippele PDF
44442 bitcoinbelfius.be FR Fondé Philippe Laurent PDF
44441 joandjoe.be EN Founded Gunther Meyer PDF
44440 seaband.be NL Gegrond Karen Ongena PDF
44439 lurpark.be EN Founded Dieter Geernaert PDF
44438 lamarqueduconsommateur.be FR Fondé Pïerre-Yves Thoumsin PDF
44436 bollore-logistics.be FR Fondé Fernand De Visscher PDF
44435 brouwerijhaacht.be EN Founded Frederic Debusseré PDF
44434 aeg-reparation.be FR Règlement à l’amiable / /
44433 milipol.be NL Minnelijke schikking / /
44432 belfius-banking.be EN Founded Laurent Van Reepinghen PDF
44431 privatebanking-belfius.be EN Founded Alexandre Cruquenaire PDF
44430 institutesthederm.be; institut-esthederm.be EN Friendly settlement / /
44429 magformers.be EN Founded Joris Deene PDF
44428 avtex.be EN Founded Cédric Vanleenhove PDF
44427 lavazza.be, lavazzablue.be, lavazzacapsules.be, lavazzacoffee.be, lavazzaconcept.be, lavazzashop.be, shoplavazza.be EN Not Founded Tom Heremans PDF
44426 hdrepair.be NL Ongegrond Karin Ottelohe PDF
44423 habitos.be NL Ongegrond Geert Glas PDF
44423 habitos.be NL Ongegrond F. Petillion, S. Criel, C. De Keersmaeker PDF
44422 distri-k.be FR Fondé Etienne Wery PDF
44421 glashuette-original.be EN Founded Catherine Erkelens PDF
44420 sudexquis.be FR Règlement amiable / /
44418 inkt123.be EN Friendly settlement / /
44417 doctolib.be EN Friendly settlement / /
44416 inghomebank.be EN Friendly settlement / /
44415 kingsize.be EN Not founded Geert Glas PDF
44414 ikxea.be EN Friendly settlement / /
44413 athos-gevelbepleistering.be NL Minnelijke schikking / /
44412 LEGOonderdelen.be NL Gegrond Veerle Raus PDF
44411 lenovo.be EN Founded Jan Surmont PDF
44410 ferragamo.be NL Gegrond Sari Depreeuw PDF
44409 del-arte.be EN Founded Francis de Clippele PDF
44408 rugbyshop.be NL Ongegrond Tom Heremans PDF
44407 creditmutuel-validation.be FR Fondé Nathalie Dreyfus PDF
44406 wwwbelfius.be EN Founded Joris Deene PDF
44404 gas.be NL Minnelijke schikking / /
44402 antwerpfoodtruck.be NL Minnelijke schikking / /
44401 dnv.be NL Ongegrond Gunther Meyer PDF
44399 daalderop-shop.be – daalderopshop.be – itho-daalderop.be NL Gegrond Ignace Vernimme PDF
44398 sla.be EN Not Founded Patrick van Eecke PDF
44397 coolfanclub.be NL Ongegrond Guillaume RUE PDF
44396 belangvanlimburg.be FR Fondé Pierre-Yves Thoumsin PDF
44395 Daoschool.be FR Fondé Thibault Verbiest PDF
44394 ajpopoli.be NL Ongegrond Dieter Geernaert PDF
44393 fegarbel.be NL Ongegrond Yves Van Couter PDF
44392 123inktshop.be EN Friendly settlement / /
44391 wenselaers.be NL Minnelijke schikking / /
44390 institut-eve.be / eve-institut.be FR Non fondé Benjamin Docquir PDF
44389 notaconsult.be FR Non fondé Etienne Wéry PDF
44389  notaconsult.be FR Appel Philippe Laurent, Alexandre Cruquenaire, Renaud Dupont PDF
44388 brasschaattaxi.be NL Ongegrond Karen Ongena PDF
44387 eiffage-benelux.be EN Founded Emmanuel Cornu PDF
44385 hochtief.be EN Founded Gunther Meyer PDF
44384 meissen.be NL Minnelijke schikking / /
44383 instagram.be EN Founded  Geert Glas PDF
44382 acvcultuur.be NL Ongegrond Tom Heremans PDF
44378 bledinahalal.be FR Fondé Florence Margenat PDF
44375 palazzuolodue.be EN Not founded Flip Petillion PDF
44374 my-e-lites.be EN Founded Catherine Erkelens PDF
44373 jardiance.be EN Founded Joris Deene PDF
44372 nuhr.be NL Gegrond Kristof Neefs PDF
44370 actiesenseo.be EN Founded Benjamin Docquir PDF
44369 Engagor.be NL Gegrond Bart Van Besien PDF
44368 TF1.be EN Friendly settlement / /
44367 gatz.be EN Founded Christine De Keersmaeker
44366 avent.be NL Minnelijke schikking / /
44364 vitafytea.be NL Gegrond Dieter Geernaert PDF
44363 triumph-adler.be / triumphadler.be NL Gegrond Hans Dhondt PDF
44362 leanit.be EN Founded Karen Ongena PDF
44360 kryolan.be NL Gegrond Yves Van Couter PDF
44358 montel.be EN Founded Christine De Keersmaecker
44356 cartier.be NL Gegrond Francis De Clippele PDF
44355 naranjo.be NL Minnelijke schikking / /
44354 creaprinting.be / creacommunication.be EN Founded Flip Petillion PDF
44353 deoudentegel.be NL Gegrond Joris Deene PDF
44352 michelinrestaurant.be / michelinrestaurants.be NL Gegrond Tom Heremans PDF
44351 fournipac.be / fournildestiennes.be FR Fondé Benjamin Docquir PDF
44350 piaget.be EN Founded Renaud Dupont PDF
44349 bruynzeel.be EN Founded Bart Lieben PDF
44348 rika.be NL Minnelijke schikking / /
44347 lafourchette.be FR Fondé Guillaume Rue PDF
44346 vandeweyer.be EN Friendly settlemen / /
44345 for-trans.be EN Founded Veerle Raus PDF
44344 leggo.be NL Minnelijke schikking / /
44343 vuarnet.be NL Gegrond Geert Glas PDF
44342 ferodo.be NL Minnelijke schikking / /
44341 kymco.be NL Minnelijke schikking / /
44340 demon.be NL Ongegrond Kristof Neefs PDF
44339 universal.be FR Fondé Pierre-Yves Thoumsin PDF
44338 iedereengenkt.be NL Minnelijke schikking / /
44337 medialaan.be NL Gegrond Erik Valgaeren, Stephane Criel, Bart Van Besien PDF
44336 pagedor.be EN Founded Stephane Criel PDF
44335 ikeagent.be NL Minnelijke schikking / /
44334 thomann.be EN Founded Emmanuel Cornu PDF
44333 amts-europme.be FR Reglement amiable / /
44332/31 leica-icon.be / leica-icon.be/leica-rugby.be/leica-disto-3d.be/leicabuilder.be NL Minnelijke schikking / /
44329 getresponse.be EN Founded Bart van Besien PDF
44328 bigfoot.be / bigfootsystems.be NL Minnelijke schikking / /
44327 stratégie.be EN Founded Philippe Laurent PDF
44326 antonymorato.be EN Friendly settlement / /
44325 calligaris.be NL Gegrond Karen Ongena PDF
44324 europeanvoice.be EN Friendly settlement / /
44323 muckboots.be NL Gegrond Dieter Geernaert PDF
44322 ecosel.be FR Fondé Guillaume Rue PDF
44321 agidra.be EN Founded Florence Margenat PDF
44320 tamagotchi.be FR Fondé Alexandre Cruquenaire PDF
44319 finalys.be FR Règlement amiable / /
44318 credina.be FR Règlement amiable / /
44317 unicefkids.be NL Gegrond Francis de Clippele PDF
44316 belgacomcloud.be EN Founded Alexandre Cruquenaire PDF
44315 planetwin365.be NL Minnelijke schikking / /
44314 météobelgique.be EN Founded Paul Van den Bulck PDF
44313 xboxone.be NL Minnelijke schikking / /
44312 écolo.be FR Règlement amiable / /
44311 lego-creator.be / lego-duplo.be / lego-games.be / lego-ninjago.be / lego-technic.be / legogames.be NL Minnelijke schikking / /
44310 jacuzzi.be NL Ongegrond Christine De Keersmaeker
44309 alamocar.be, alamocarrentals.be,alamoinsider.be, alamorental.be, alamorentalcars.be, alamorentcars.be, nationalrentalcars.be, alamocarrental.be, alamocars.be, alamoinsiders.be, alamrentalcar.be, alamrentals.be, nationalcarrentals.be, nationalrentcars.be EN Founded Emmanuel Cornu PDF
44308 centre-medical-louise.be FR Fondé Laurent Van Reepinghen PDF
44307 poclain.be EN Friendly settlement / /
44306 laruchequiditoui.be EN Not founded Etienne Wéry PDF
44306 laruchequiditoui.be EN Appeal Philippe Laurent / Benjamin Docquir / Paul Van den Bulck PDF
44305 lego-winkel.be NL Minnelijke schikking / /
44304 maxperian.be / snel-toner.be NL Gegrond Veerle Raus PDF
44303 gvt.be EN Not founded Yves Van Couter PDF
44301 beflius.be EN Founded Benjamin Docquir PDF
44300 belfius-support.be NL Gegrond Catherine Erkelens PDF
44298 araldite.be EN Founded Guillaume Rue PDF
44296 sneltoner.be NL Gegrond Erik Valgaeren PDF
44292 moneygram.be EN Founded Kristiaan Dehing PDF
44290 huawei.be EN Founded Alexandre Cruquenaire PDF
44289 online-goldenpages.be EN Founded Tom Heremans PDF
44288 babygadgets.be EN Founded Geert Glas PDF
44286 cfabelgium.be FR Founded Guillaume Rue PDF
44285 ccv-vzw.be NL Gegrond Catherine Erkelens PDF
44280 marktrock.be NL Ongegrond S. Kriel, F. Walschot, K. Neefs PDF
44279 transfer.be EN Founded Joris Deene PDF
44278 americaneagleoutfitters.be EN Founded Emmanuel Cornu PDF
44277 autocenterhein.be / autocentercarrenting.be NL Gegrond Veerle Raus PDF
44276 vitamix.be EN Founded Ignace Vernimme PDF
44275 autostyle.be NL Gegrond Mireille Buydens PDF
44274 natura.be EN Founded Paul Van den Bulck PDF
44273 ecodryer.be FR Non fondé Benjamin Docquir PDF
44270 wellsfargo.be EN Founded Laurent Van Reephingen PDF
44269 sydec.be NL Gegrond Francis de Clippele, Christine De Keersmaeker, Karen Ongena PDF
44268 luminette.be NL Gegrond Philippe Laurent PDF
44267 vanwinkel.be NL Ongegrond Karen Ongena PDF
44266 quickstep.be FR Fondé Benoît Michaux PDF
44265 atita.be EN Founded Hans Dhondt PDF
44264 wehkamp.be EN Founded Francis De Clippele PDF
44262 demaffia.be NL Ongegrond Christine De Keersmaeker PDF
44261 leecoopershop.be EN Founded Etienne Wéry PDF
44260 sputnik.be EN Founded Fabienne Brison PDF
44259 lego-starwars.be EN Founded Renaud Dupont PDF
44258 dp-renting.be NL Gegrond Kristiaan Dehing PDF
44257 nailselection.be NL Gegrond Francis WALSCHOT PDF
44256 biosolar.be EN Founded Kristof Neefs PDF
44254 catverhuur.be NL Gegrond Karin Ottelohe PDF
44253 stadion.be NL Gegrond Eric Valgaeren PDF
44252 airco.be NL Ongegrond Stephane Criel PDF
44251 tecnoglobe.be FR Fondé Alain Strowel PDF
44250 creditmutuelle.be / credit-mutuelle.be NL Gegrond Tom Heremans PDF
44249 tdr.be EN Founded Alexandre Cruquenaire PDF
44248 whitecu.be EN Founded Benjamin Docquir PDF
44246 uns.be NL Gegrond Catherine Erkelens PDF
44245 sporthamac.be FR Founded Eric Balate PDF
44244 jambondeparme.be NL Gegrond Benjamin Docquir
44243 dinercard.be NL Ongegrond Hans Dhondt PDF
44242 lamirho.be FR Fondé Emmanuel Cornu PDF
44241 eventsee.be FR Non fondé Etienne Wéry
44240 louisvuitton.be EN Founded Thibault Verbiest PDF
44239 intesasanpaolo.be FR Fondé Philippe Laurent PDF
44238 pneus-online.be / pneusonline.be / pneu-online.be / pneuonline.be EN Founded Flip Petillion PDF
44236 duratherm.be EN Founded Christine De Keersmaeker PDF
44233 piperheidsieck.be NL Gegrond Flip Petillion PDF
44230 tests-achats.be NL Gegrond Bart Lieben PDF
44229 ardennes-etappes.be EN Founded Benoît Michaux PDF
44228 scapa.be EN Founded Tom Heremans PDF
44226 rhodia.be EN Founded Benoît Michaux PDF
44224 albertheyn.be EN Founded Veerle Raus PDF
44222 gebrola.be EN Founded Geert Glas PDF
44220 mathieu.be EN Founded Francis de Clippele PDF
44218 partouchebingo.be / partouche-bingo.be / partouchecasino.be / pokerpartouche.be / poker-partouche.be EN Founded Paul Van den Bulck PDF
44217 casinopartouche.be EN Founded Philippe Laurent PDF
44214 albertheijn.be NL Gegrond Christine De Keersmaeker PDF
44211 cadastre.be / kadaster.be FR Ongegrond Emmanuel Cornu PDF
44210 controles-energetiques.be / controles-electriques.be FR Ongegrond Alexandre Cruquenaire PDF
44209 socco.be EN Founded Alexandre Cruquenaire PDF
44208 lookhatme.be EN Founded Karen Ongena PDF
44207 geens.be EN Founded Jan Surmont PDF
44206 abanque.be EN Founded Tom Heremans PDF
44204 lumar.be NL Gegrond Kristiaan Dehing PDF
44203 cybermut.be EN Founded Benjamin Docquir PDF
44202 ryanair.be EN Founded Catherine Erkelens PDF
44201 thelovediamond.be / lovediamond.be EN Founded Flip Petillion PDF
44200 vosog.be NL Gegrond Hans Dhondt PDF
44199 eurosocap.be NL Gegrond Stephane Criel PDF
44196 diaboring.be NL Ongegrond Yves Van Couter PDF
44195 difox.be NL Gegrond Patrick Van Eecke PDF
44194 bridge.be EN Not Founded Christine De Keersmaeker PDF
44193 ikki.be EN Founded Ignace Vernimme PDF
44192 arcadis.be FR Non fondé Thibault Verbiest PDF
44191 ryanair.be EN Founded Karen Ongena PDF
44189 spontin.be FR Founded Mireille Buydens PDF
44188 bol.be NL Gegrond Veerle Raus PDF
44187 onderwijsvlaanderen.be / ondvlaanderen.be EN Founded Renaud Dupont PDF
44186 edulex.be EN Not Founded Emmanuel Cornu PDF
44185 rockwechter.be FR Fondé Philippe Laurent PDF
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