En 2000, DNS.be, l’autorité d’enregistrement des noms de domaine « .be », a confié au CEPANI le soin d’établir un règlement pour régler les litiges concernant les noms de domaine « .be ». Dans cette optique, un groupe d’experts réunis par le CEPANI a mis au point un règlement ad hoc décrivant les diverses phases de la procédure.

Cette procédure se caractérise par une très grande rapidité et par le fait qu’elle se déroule entièrement en ligne sans que, en principe, les parties comparaissent devant le tiers chargé de trancher le litige. La décision de ce tiers est publiée sur le site du CEPANI et communiquée à DNS.be qui la met en œuvre en radiant le nom d’un domaine ou en modifiant le nom de son titulaire, sauf si une procédure d’appel est introduite ou si une décision judiciaire ordonne la suspension de la radiation ou du transfert dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la décision.

Les tiers désignés par le CEPANI pour trancher le litige sont choisis parmi une liste d’experts régulièrement actualisée et reprise sur le site du CEPANI.

Le nouveau règlement pour la résolution des conflits concernant les noms de domaines .be du CEPANI est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il est disponible en français, néerlandais et anglais.

  

Télécharger le Règlement pour les litiges concernant les noms de domaine .be

Texte en vigueur à compter du 1 janvier 2018

ARTICLE 1. CENTRE BELGE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

Le Centre belge d’Arbitrage et de Médiation (« CEPANI ») est une institution indépendante qui administre les procédures pour la résolution des litiges concernant les noms de domaine .be conformément à son règlement. Il ne tranche pas les litiges et n’exerce pas les fonctions de tiers décideurs.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Dans le présent règlement, il faut entendre par :

Gestionnaire des plaintes: Le CEPANI qui est responsable pour toutes les opérations administratives concernant le litige et les communications entre, d’une part, les parties et, d’autre part, le CEPANI et/ou le tiers décideur, pour lesquelles les coordonnées sont mentionnées sur le site web du CEPANI, www.cepani.be.

Plaignant: la partie qui dépose une plainte relative à la détention d’un nom de domaine .be enregistré par l’autorité d’enregistrement.

Détenteur d’un nom de domaine: la personne qui détient un nom de domaine dans la zone .be ou qui a sollicité l’enregistrement d’un tel nom de domaine.

Tiers décideur: la personne désignée par le CEPANI pour trancher la plainte relative au nom de domaine .be enregistré.

Partie: le plaignant ou le détenteur d’un nom de domaine.

Autorité d’enregistrement: l’instance chargée de l’enregistrement des noms de domaine avec l’extension .be, à savoir l’ASBL DNS Belgium (DNS.be), 3001 LEUVEN, Unicenter, Philipssite 5 dont le numéro d’entreprise est BE 0466.158.640.

Convention d’enregistrement: la convention conclue entre le détenteur d’un nom de domaine et l’autorité d’enregistrement ou son mandataire.

Lignes directrices: les lignes directrices pour la résolution des litiges publiées par l’autorité d’enregistrement sur son site web www.dns.be. Ces lignes directrices proviennent d’un article des conditions d’enregistrement de noms de domaine sous le domaine «.be » opéré par DNS. 10 -NOMS DE DOMAINE.BE

CEPANI: L’ASBL Centre Belge d’Arbitrage et de Médiation, l’institution de règlement des litiges agréée par l’autorité d’enregistrement, dont le siège est situé à 1000 BRUXELLES, Rue des Sols 8 et dont le numéro d’entreprise est BE 0413.975.115.

Plainte: la demande de décision, formée à l’encontre d’un seul détenteur de nom de domaine, par un tiers décideur conformément aux dispositions du présent règlement et aux lignes directrices pour la résolution des litiges de DNS.be.

ARTICLE 3. LA PLAINTE

3.1. Les plaintes doivent être introduites par une personne physique ou une personne morale auprès du gestionnaire des plaintes, et ce conformément au présent règlement.

3.2. La plainte est complète seulement si elle est introduite par e-mail (pour les fichiers lourds soit via www.wetransfer.com, ou tout autre système de transfert équivalant, soit au moyen d’une clé USB) et en un exemplaire papier original signé à l’adresse du gestionnaire des plaintes (CEPANI ASBL, 1000 BRUXELLES, Rue des Sols 8), si elle est établie conformément au formulaire de plainte repris à l’annexe IV du présent règlement, et si elle contient au moins:

3.2.1. la demande de soumettre la plainte à une décision conformément au présent règlement pour la résolution des litiges concernant des noms de domaine et aux lignes directrices pour la résolution des litiges de DNS. be;

3.2.2. le nom, les adresses postales et les adresses e-mail valides, les numéros de téléphone et de fax du plaignant, ainsi que de tout représentant habilité à intervenir au nom du plaignant. Les représentants, en ce compris les avocats, doivent disposer d’un mandat particulier;

3.2.3. le nom du détenteur du nom de domaine, tel que repris dans la base de données WHOIS de l’autorité d’enregistrement disponible sur le site web www.dns.be, ainsi que tous les renseignements dont dispose le plaignant pour pouvoir contacter le détenteur du nom de domaine ou son représentant 11 (tels que les adresses postales et les adresses e-mail valides, les numéros de téléphone et de fax), y compris les renseignements recueillis lors de contacts antérieurs à la plainte. Des détails suffisants doivent être fournis pour permettre au gestionnaire des plaintes de porter la plainte à la connaissance du détenteur du nom de domaine, comme le prévoit l’article 5.1.;

3.2.4. le(s) nom(s) de domaine .be qui fait (font) l’objet de la plainte;

3.2.5. une description des motifs sur lesquels, conformément aux lignes directrices pour la résolution des litiges de DNS.be, repose la plainte. La description doit comprendre tous les éléments énumérés dans les lignes directrices pour la résolution des litiges de DNS.be;

3.2.6. La spécification, conformément aux lignes directrices pour la résolution des litiges de DNS.be, des mesures demandées, i.e. le transfert ou l’annulation d’un (des) nom(s) de domaine;

3.2.7. L’identification de toutes les autres procédures juridiques entamées ou clôturées eu égard au(x) nom(s) de domaine qui fait (font) l’objet de la plainte et dont le plaignant a connaissance, avec une copie de chaque décision intervenue;

3.2.8. le choix du plaignant: – d’offrir la possibilité au détenteur du nom de domaine de procéder volontairement à l’exécution de la mesure demandée. Dans ce cas, le gestionnaire des plaintes notifiera cette possibilité au détenteur du nom de domaine et l’informera du fait que la procédure se poursuivra si, à l’expiration d’un délai de 7 jours calendrier, la mesure demandée n’est pas exécutée. Le gestionnaire des plaintes informera également le détenteur du nom de domaine du fait que passé ce délai ce dernier sera tenu de rembourser les frais de la procédure, en l’informant du montant exact, à DNS.be conformément aux lignes directrices pour la résolution des litiges de DNS.be et ce, si le tiers décideur décide que le(s) nom(s) de domaine doit(doivent) être transféré(s) ou annulé(s). – de ne pas offrir la possibilité au détenteur du nom de domaine de procéder volontairement à l’exécution de la mesure demandée, auquel cas, la procédure continue sans notification de cette option au détenteur du nom de domaine. 12 -NOMS DE DOMAINE.BE

3.2.9. la preuve du paiement par le plaignant des frais prévus à l’article 21;

3.2.10. la déclaration suivante à reprendre à la fin de la plainte, suivie par la signature (électronique ou sur papier selon le cas) régulière du plaignant ou de son représentant: «Le plaignant déclare être d’accord pour que ses actions et recours concernant l’enregistrement du nom de domaine, le litige ou le règlement de celui-ci soient exclusivement formés à l’encontre du détenteur du nom de domaine et il renonce explicitement, sauf en cas de faute intentionnelle, à toute action contre a) le CEPANI, ses administrateurs et ses préposés et b) le tiers décideur. Le plaignant certifie que les informations contenues dans la présente plainte sont, à sa connaissance, complètes et correctes.»

3.2.11. une copie électronique et une copie papier de tous les documents et autres moyens de preuve avec leur inventaire, sur lesquels le plaignant se fonde. 3.3. La plainte peut porter sur plus d’un nom de domaine, en tenant compte des dispositions en vigueur pour les frais.

ARTICLE 4. INTRODUCTION DE LA PLAINTE

4.1. Dans les 7 jours calendrier, le gestionnaire des plaintes examinera si la plainte est complète en vertu de l’article 3.2 du présent règlement. Lorsque le gestionnaire des plaintes estime que la plainte est complète, il la notifie au détenteur du nom de domaine, et ce de la manière décrite à l’article 5.1. Il en avise le plaignant, en mentionnant, le cas échéant, la possibilité de procéder volontairement à la mesure demandée.

4.2. Si le gestionnaire des plaintes estime que la plainte est incomplète en vertu de l’article 3.2 du présent règlement, il informe le plaignant des lacunes identifiées, dans les 7 jours calendrier à dater de la réception de la plainte. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 14 jours calendrier pour combler ces lacunes et renvoyer la plainte au gestionnaire des plaintes. En l’absence d’améliorations dans le délai précité, la procédure est jugée terminée, sans qu’il soit porté atteinte au droit du plaignant d’introduire une 13 nouvelle plainte. Les sommes déjà payées restent en tout état de cause acquises au CEPANI.

4.3. Si la mesure demandée a été exécutée volontairement endéans le délai de 7 jours calendrier, la procédure se termine et le CEPANI rembourse au plaignant les frais prévus à l’article 20 déduction faite des frais administratifs du CEPANI.

4.4. La procédure débute le jour où le gestionnaire des plaintes notifie la plainte au détenteur du nom de domaine conformément à l’article 5.1.

4.5. Le gestionnaire des plaintes informe immédiatement le plaignant, le détenteur du nom de domaine et l’autorité d’enregistrement de cette date.

ARTICLE 5. NOTIFICATIONS

5.1. Le gestionnaire des plaintes informe le détenteur du nom de domaine de l’existence et du contenu de la plainte par e-mail. Lorsque le gestionnaire des plaintes reçoit une preuve de non-réception de la communication, il informe le détenteur de nom de domaine de l’existence et du contenu de la plainte par courrier recommandé à l’adresse telle que mentionnée à l’article 3.2.3. Pour ce faire, il se base sur les données du détenteur du nom de domaine telles que reprises dans la base de données WHOIS de l’autorité d’enregistrement disponibles sur le site web www. dns.be, et/ou communiquées par le plaignant.

5.2. Toutes les communications au gestionnaire des plaintes lui sont adressées :

5.2.1. par e-mail, à l’adresse du CEPANI: info@cepani.be ;

5.2.2. par poste, à l’adresse du CEPANI: 1000 BRUXELLES, Rue des Sols 8 ;

5.3. Les documents électroniques sont conservés au siège du CEPANI, jusqu’à 10 ans après la notification de la décision aux parties. Les documents originaux sont conservés au siège du CEPANI, jusqu’à 30 jours après la notification de la décision aux parties. Une fois ces délais expirés, les documents seront détruits, à moins qu’une partie demande avant l’expiration du délai que les documents lui soient retournés.

5.4. Sauf stipulation contraire dans le présent règlement, toutes les notifications en exécution dudit règlement peuvent s’effectuer valablement par e-mail, par remise contre reçu, par lettre recommandée, par service de messagerie ou par tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l’envoi.

5.5. Les communications ont lieu dans la langue précisée à l’article 12. Les communications électroniques (e-mail) doivent respecter les dispositions mentionnées à l’annexe VII.

5.6. Chaque partie a le droit, durant la procédure de règlement du litige, de modifier ses coordonnées; il doit en aviser le gestionnaire des plaintes. Néanmoins, ces modifications ne produisent leur effet qu’à compter du cinquième jour calendrier après la date de notification au gestionnaire des plaintes.

5.7. Sauf décision contraire du tiers décideur, toutes les communications prévues par le présent règlement sont réputées reçues: 5.7.1. par e-mail, à la date où la communication a été reçue, dans la mesure où la date de transmission peut être vérifiée; 5.7.2. par lettre recommandée, par remise ou par service de messagerie, à la date mentionnée sur l’accusé de réception;

5.8. Tous les délais qui prennent cours à partir de la réception d’une communication donnée commencent à courir le jour qui suit celui où cette communication est réputée être reçue conformément à l’article 5.7, le premier jour étant celui qui fait courir le délai.

5.9. A partir de la date du début de la procédure, toutes les communications:

5.9.1. entre le tiers décideur et une partie et inversement, entre le tiers décideur et les parties, doivent transiter par le gestionnaire des plaintes, conformément aux dispositions de l’article 9;

5.9.2. par le gestionnaire des plaintes à une partie doivent être envoyées en copie à l’autre partie ainsi qu’au tiers décideur pour autant que ce dernier soit déjà nommé;

5.9.3. par une partie au gestionnaire des plaintes doivent être envoyées en copie à l’autre partie;

5.10. Si le dernier jour du délai imparti est férié ou non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication doit être faite, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant.

5.11. Lorsqu’une partie expéditrice reçoit une preuve de non-réception de la communication, elle en informe immédiatement le gestionnaire des plaintes. Le gestionnaire des plaintes en informe directement le tiers décideur pour autant que ce dernier est déjà nommé. Toutes les communications ultérieures, ainsi que les réponses, s’effectueront de la manière imposée par le tiers décideur ou, à défaut, par le gestionnaire des plaintes.

ARTICLE 6. RÉPONSE

6.1. Dans un délai de 21 jours calendrier à dater du début de la procédure, le détenteur du nom de domaine doit transmettre sa réponse au gestionnaire des plaintes.

6.2. La réponse est complète si elle est transmise par e-mail (pour les fichiers lourds soit via www.wetransfer.com, ou tout autre système de transfert équivalant, soit au moyen d’une clé USB), si elle est établie conformément au formulaire de réponse joint en annexe V du présent règlement, et si elle contient au moins:

6.2.1. une réponse aux affirmations et accusations de la plainte et contient tous les éléments pour le maintien de l’enregistrement et de l’utilisation par le détenteur du (des) nom(s) de domaine qui est (sont) contesté(s);

6.2.2. le nom, les adresses postales et les adresses e-mail valides, les numéros de téléphone et de fax du détenteur du nom de domaine, ainsi que de tout représentant habilité à intervenir pour le détenteur du nom de domaine; les représentants, en ce compris les avocats, doivent disposer d’un mandat particulier; 6.2.3. toutes les autres procédures juridiques entamées ou clôturées eu égard au(x) nom(s) de domaine qui fait (font) l’objet de la plainte et dont le détenteur du nom de domaine a connaissance, avec une copie de chaque décision intervenue, et ce dans la mesure où ces informations n’ont pas déjà été communiquées avec la plainte;

6.2.4. la confirmation qu’une copie de la réponse et ses annexes ont été envoyées par e-mail au plaignant à l’adresse e-mail mentionnée à l’article 3.2.2.;

6.2.5. la déclaration suivante, suivie de la signature régulière du détenteur du nom de domaine ou de son représentant : « Le détenteur du nom de domaine se déclare d’accord pour que ses actions et recours concernant l’enregistrement du nom de domaine, le litige ou le règlement de celui-ci soient exclusivement formés à l’encontre du plaignant et il renonce explicitement, sauf en cas de faute intentionnelle, à toute action contre a) le CEPANI, ses administrateurs et ses préposés et b) le tiers décideur. Le détenteur du nom de domaine certifie que les informations contenues dans la présente réponse sont, à sa connaissance, complètes et correctes. »

6.2.6. une copie électronique de tous les documents et autres moyens de preuve avec leur inventaire, sur lesquels le détenteur du nom de domaine se fonde.

6.3. A la demande du détenteur du nom de domaine, le gestionnaire des plaintes peut prolonger le délai dans lequel la réponse doit être formulée. Ce délai peut également être prolongé de commun accord par les deux parties, dans la mesure où cet accord est produit par écrit et est approuvé par le gestionnaire des plaintes. Le gestionnaire des plaintes peut également prolonger le délai au besoin d’office si de tels motifs le justifient.

6.4. En l’absence de réponse par le détenteur du nom de domaine, la procédure se poursuit néanmoins et le tiers décideur tranche le litige sur la base de la plainte. 6.5. Dans les 7 jours calendrier suivant la réception de la réponse, le gestionnaire des plaintes peut avertir le détenteur du nom de domaine d’une éventuelle erreur matérielle.

ARTICLE 7. DESIGNATION DU TIERS DÉCIDEUR

7.1. Le CEPANI dispose d’une liste publique de tiers décideurs reconnus, mentionnant leurs qualifications. Cette liste est publiée sur le site du CEPANI et actualisée deux fois par an.

7.2. Le comité de désignation ou le président du CEPANI procède dans un délai de 7 jours calendrier suivant la réception de la réponse ou l’échéance du délai octroyé pour la formuler, à la désignation d’un tiers décideur reconnu repris sur la liste du CEPANI.

7.3. Dès que le tiers décideur est désigné, le gestionnaire des plaintes communique l’identité du tiers décideur aux parties, ainsi que la date à laquelle le tiers décideur doit transmettre sa décision au gestionnaire des plaintes.

ARTICLE 8. INDEPENDANCE DU TIERS DECIDEUR

Seules les personnes qui sont indépendantes à l’égard des parties et de leurs conseils peuvent être nommées en qualité de tiers décideur. Avant d’accepter sa nomination, le tiers décideur remplit et signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance (annexe II) dans laquelle il informe le gestionnaire des plaintes de tout fait quelconque de nature à susciter le doute quant à son indépendance. Le tiers décideur fait connaître immédiatement par écrit au gestionnaire des plaintes s’il survient pendant la procédure de nouvelles circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance. Le gestionnaire des plaintes est habilité sur base du contenu de ces documents à demander au comité de nomination ou au président du CEPANI de remplacer le cas échéant le tiers décideur. En acceptant sa mission, le tiers décideur s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme au sens du présent règlement.

ARTICLE 9. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES ET LE TIERS DECIDEUR

Les parties et les personnes agissant pour celles-ci ne peuvent avoir, de quelque manière que ce soit, de contact direct ou indirect avec le tiers décideur. Toutes les communications entre une partie, d’une part, et le tiers décideur, d’autre part, doivent se faire par l’intermédiaire du gestionnaire des plaintes.

ARTICLE 10. COMPOSITION ET TRANSMISSION DU DOSSIER AU TIERS DECIDEUR

Le gestionnaire des plaintes envoie le dossier au tiers décideur lors de sa désignation. Le tiers décideur peut toujours exiger la production des pièces originales. Le tiers décideur doit les consulter au siège du CEPANI.

ARTICLE 11. COMPETENCES GENERALES DU TIERS DECIDEUR

11.1. Le tiers décideur organise librement la procédure et ce, en conformité avec le présent règlement et les dispositions des lignes directrices pour la résolution des litiges de DNS.be.

11.2. Le tiers décideur s’assure constamment que les parties sont traitées de manière égale et que chacune d’entre elles a la possibilité de faire valoir ses droits.

11.3. Le tiers décideur veille au bon déroulement de la procédure. A la demande d’une partie ou d’initiative, il peut, à titre exceptionnel, prolonger les délais fixés dans le présent règlement ou prononcer la réouverture des débats.

11.4. Le tiers décideur juge de l’admissibilité, de la pertinence et de la valeur des preuves.

11.5. Le comité de désignation ou le président du CEPANI statue d’office ou à la demande d’une partie sur la jonction de plusieurs plaintes en tenant compte du caractère connexe ou indivisible des litiges. Cette décision est définitive.

ARTICLE 12. LANGUE ET LIEU DE LA PROCEDURE

12.1. Sauf convention contraire des parties, la langue de la procédure administrative pour le(s) nom(s) de domaine contesté est la langue mentionnée dans la base de données WHOIS disponible sur le site web www. dns.be. Dans des cas exceptionnels, le tiers décideur peut faire choix d’une autre langue. 12.2. Le tiers décideur peut exiger que soit jointe, à chaque document transmis dans une autre langue que la langue de la procédure, une traduction complète ou partielle dans la langue de la procédure. A défaut de communication de la traduction demandée, le tiers décideur est habilité à écarter le document des débats.

12.3. Le lieu de la procédure est le siège du CEPANI.

ARTICLE 13. MEMOIRES OU PIECES COMPLEMENTAIRES – CLÔTURE DES DEBATS

Les débats sont réputés clôturés à l’expiration d’un délai de 7 jours calendrier après la désignation du tiers décideur. Le plaignant peut endéans ce délai adresser au tiers décideur une demande visant à obtenir un délai supplémentaire pour introduire un mémoire en réponse. Cette demande, le cas échéant accompagnée de pièces complémentaires est adressée au gestionnaire des plaintes conformément à l’article 9, qui la transmet immédiatement au tiers décideur. Dans ce cas, le tiers décideur statue définitivement sur cette demande et prend le cas échéant les dispositions pour la suite de la procédure. Si le tiers décideur estime que le dossier est incomplet, il peut pendant ce délai inviter les parties ou l’une d’elles à lui transmettre des informations complémentaires. Ceci tout en respectant à tout moment le principe du contradictoire.

ARTICLE 14. COMPARUTIONS EN PERSONNE

Les parties ne sont entendues que si le tiers décideur l’exige.

ARTICLE 15. CARENCE DE L’UNE DES PARTIES

Lorsque l’une des parties ne réagit pas dans les délais fixés par le présent règlement ou par le tiers décideur, ce dernier peut procéder à sa prise de décision.

ARTICLE 16. DECISION DU TIERS DECIDEUR

16.1. Le tiers décideur tranche en tenant compte du point de vue des parties, conformément aux lignes directrices pour la résolution des litiges de DNS.be, à la convention d’enregistrement et conformément aux dispositions du présent règlement.

16.2. Sauf cas exceptionnels, le tiers décideur transmet sa décision au gestionnaire des plaintes dans un délai de 14 jours calendrier après la clôture des débats, conformément à l’article 13, et ce en trois exemplaires originaux signés sur papier.

16.3. La décision du tiers décideur est écrite et signée, motivée et datée et elle mentionne l’identité du tiers décideur.

16.4. Si, après examen de l’affaire, le tiers décideur estime que la plainte a été déposée de mauvaise foi il constate dans sa décision le caractère abusif de la procédure.

ARTICLE 17. NOTIFICATION DE LA DECISION AUX PARTIES

17.1. Dans un délai de 7 jours calendrier après réception de la décision du tiers décideur, le gestionnaire des plaintes, notifie le texte complet de la décision à chacune des parties et à l’autorité d’enregistrement. L’autorité d’enregistrement communique immédiatement au gestionnaire des plaintes la date à laquelle la décision est mise en œuvre conformément 21 aux lignes directrices pour la résolution des litiges de DNS.be. Le gestionnaire des plaintes en informe immédiatement les parties.

17.2. Si le tiers décideur décide que la plainte est fondée et qu’il décide du transfert ou de la radiation de l’enregistrement du nom de domaine, l’autorité d’enregistrement exécutera cette décision à l’expiration du délai de 15 jours calendrier après la notification de la décision aux parties, à moins que le détenteur du nom de domaine fasse appel conformément à l’article 18. Dans ce cas, le(s) nom(s) de domaine contesté(s) reste(nt) « on hold » jusqu’à la décision définitive en appel.

17.3. Sauf décision contraire du tiers décideur, le CEPANI publie le texte complet de la décision et la date de mise en œuvre de celle-ci sur le site web du CEPANI, accessible au public.

ARTICLE 18. PROCEDURE D’APPEL CONTRE UNE DECISION DU TIERS DECIDEUR

18.1. Chaque partie a le droit de faire appel contre la décision du tiers décideur dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la notification de la décision du tiers décideur. Sous peine de déchéance, l’appel est introduit par le dépôt de la requête d’appel et le paiement des frais liés à l’appel (article 21).

18.2. La requête d’appel est complète seulement si elle est introduite par e-mail (pour les fichiers lourds soit via www.wetransfer.com, ou tout autre système de transfert équivalant, soit au moyen d’une clé USB) et en un exemplaire papier original signé à l’adresse du gestionnaire des plaintes (CEPANI ASBL, 1000 BRUXELLES, Rue des Sols 8), et si elle est établie conformément au formulaire d’appel repris à l’annexe VI du présent règlement.

18.3. La requête d’appel contient l’identité des parties, le numéro de la décision contre laquelle l’appel est introduit et l’identité du tiers décideur, une description des moyens invoqués pour l’appel.

18.4. Dans les 7 jours calendrier qui suivent la réception tant de la requête d’appel que des frais d’appel, le gestionnaire des plaintes notifie la requête d’appel par e-mail à l’autre partie. Lorsque le gestionnaire de plaintes reçoit une preuve de non-réception de la communication, il informe l’autre partie de l’existence et du contenu de la requête d’appel par courrier recommandé.

18.5. La partie contre laquelle l’appel est lancé dispose d’un délai de 14 jours calendrier à partir de la réception de la notification de la requête d’appel pour transmettre sa réponse. Cette réponse contient une description des moyens invoqués pour rejeter l’appel.

18.6. Le comité de nomination ou le président du CEPANI procède dans un délai de 7 jours calendrier suivant la réception de la réponse ou à l’échéance du délai octroyé pour la formuler, à la désignation d’un comité de trois tiers décideurs (le comité d’appel) repris sur la liste de tiers décideurs reconnus. Chacun des trois tiers décideurs doit remplir les conditions d’indépendance telles que mentionnées à l’article 8.

18.7. Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 du présent règlement sont également d’application pour le comité d’appel, à l’exception que : – le comité d’appel doit rendre sa décision dans les 30 jours calendrier suivant la notification du dossier ; – les décisions du comité d’appel ne sont pas susceptibles d’appel.

ARTICLE 19. ARRANGEMENT A L’AMIABLE OU AUTRES MODES DE REGLEMENT DU DIFFEREND – EMPECHEMENT DU TIERS DECIDEUR

19.1. Lorsque les parties concluent un arrangement à l’amiable avant que le tiers décideur ne prenne sa décision, ils avertissent immédiatement le gestionnaire des plaintes. Le gestionnaire des plaintes en informe à son tour l’autorité d’enregistrement et le tiers décideur. Si l’arrangement amiable est approuvé par l’autorité d’enregistrement, le tiers décideur déclare la procédure terminée.

19.2. Lorsque, avant que le tiers décideur ne prenne sa décision, il apparaît pour l’une ou l’autre raison qu’il n’est pas nécessaire ou possible de poursuivre la procédure, le tiers décideur fait connaître son intention de mettre fin à la procédure et la déclare terminée dans un délai raisonnable, sauf si l’une des parties émet une objection légitime dans le délai imparti par le tiers décideur.

19.3. En cas d’empêchement du tiers décideur pour quelque raison que ce soit, le comité de désignation ou le président du CEPANI pourvoit à son remplacement et en informe les parties. Dans cette hypothèse le gestionnaire des plaintes adapte les délais accordés.

19.4. Dans tous les cas précités, les frais prévus à l’article 21.1 restent acquis au CEPANI.

ARTICLE 20. CONSEQUENCES DES PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX

20.1. Si, avant ou pendant la procédure, une action est introduite auprès d’un tribunal au sujet du litige relatif à un ou plusieurs noms de domaine qui font l’objet de la plainte, le tiers décideur apprécie si la procédure doit être totalement ou partiellement suspendue.

20.2. Si, pendant la procédure, une partie entame une procédure auprès d’un tribunal national, elle en informe immédiatement le gestionnaire des plaintes. Elle fournit également une copie de l’acte introduisant la procédure judiciaire.

ARTICLE 21. FRAIS

21.1. Les frais de la procédure sont déterminés selon le barème pour les litiges relatifs aux noms de domaine (annexe I) qui fait partie intégrante du présent règlement. Ils sont entièrement à charge du plaignant. Les frais comprennent les honoraires et frais du tiers décideur, ainsi que les frais administratifs du CEPANI. Ils doivent être payés au CEPANI en même temps que l’introduction de la plainte ou/et requête d’appel.

21.2. Jusqu’à réception du montant intégral des frais, le CEPANI ne pose aucun acte en rapport avec la plainte ou/et la requête d’appel.

21.3. Si, dans un délai de 10 jours calendrier après réception de la plainte, le CEPANI ne reçoit pas le paiement total des frais, la plainte est réputée retirée et la procédure est clôturée.

21.4. Si l’avancement de la procédure exige des prestations particulières dont le coût ne peut être raisonnablement couvert par les frais demandés, ces prestations ne sont accomplies qu’après versement par la partie la plus diligente des frais complémentaires fixés par le CEPANI.

21.5. Dans tous les cas, les sommes déjà payées restent acquises au CEPANI, sans contrevenir à l’article 4.3.

ARTICLE 22. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Sauf en cas de faute intentionnelle, ni le CEPANI, ni le tiers décideur ne sont responsables vis-à-vis d’une partie ou de l’autorité d’enregistrement d’un acte ou d’une négligence en rapport avec la procédure relevant du présent règlement.

ARTICLE 23. DISPOSITIONS GENERALES

Le CEPANI se réserve le droit de modifier le présent règlement. Une plainte reste soumise au règlement qui est d’application au moment de l’introduction de celle-ci. La version la plus récente du présent règlement est disponible sur le site web de l’autorité d’enregistrement (www.dns.be) et du CEPANI .

Annexe I: Frais
Annexe II : Déclaration d’indépendance
Annexe III : Liste des Tiers Décideurs reconnus
Annexe IV : Formulaire de plainte
Annexe V : Formulaire de réponse
Annexe VI : Formulaire d’Appel
Annexe VII : Dispositions techniques

Les tarifs ci-dessous s’appliquent à la procédure du CEPANI pour la résolution des litiges concernant des noms de domaine (voir l’article 21 du règlement du CEPANI pour la résolution des litiges concernant des noms de domaine).

NOMBRE DE NOMS DE DOMAINE FAISANT L’OBJET DE LA PLAINTE FRAIS
1 à 5 1.750,00 EUR HTVA
6 à 10 2.110,00 EUR HTVA
Plus de 10 A déterminer en accord avec le CEPANI
Procédure d’appel contre        une décision du tiers décideur 4.050 ,00 EUR HTVA

 

Les frais administratifs du CEPANI sont compris dans ces montants. Ces frais administratifs sont soumis à la TVA.

Le paiement doit s’effectuer par virement.

BNP PARIBAS FORTIS BANQUE,

Montagne du Parc 3

1000 BRUXELLES

Numéro de compte: 210-0076085-89

IBAN: BE 45 2100 0760 8589

BIC: GEBABEBB

 

Suivi de la mention: DOM- nom de domaine.

 

Dès réception du paiement une facture sera adressée au plaignant.

 

Liste à jour au 1er janvier 2019

Liste des Tiers décideurs

La liste des Tiers Décideurs agréés est régulièrement mise à jour.

Si vous souhaitez poser votre candidature pour être repris dans la liste des Tiers Décideurs reconnus par le CEPANI pour la résolution de différends relatifs aux noms de domaines « .be », il convient d’adresser une lettre de motivation au président du CEPANI (via info@cepani.be). Dans ce courrier, il faudra faire preuve de votre expérience en la matière. Vous recevrez ensuite un message à propos de la première date à laquelle la liste sera révisée,  après quoi votre candidature sera présentée à la commission compétente.

Founded

Décisions rendues depuis 2009 ( les décisons rendues avant 2009 sont disponibles sur demande )

Code Domain name Language Decision Third-Party Decider PDF
44480 classpass.be EN Friendly settlement / /
44479 mirano.be EN Friendly settlement / /
44478 besix-group.be EN Founded Tom Heremans PDF
44477 fernom.be EN Founded Fabienne Brison PDF
44476 concoursreineelisabeth.be – koninginelisabethwedstrijd.be – queenelisabethcompetition.be NL Minnelijke schikking / /
44475 7up.be FR Fondé Erik Valgaeren PDF
44474 cpasbru.be ENG Friendly settlement / /
44473 mugler.be NL Minnelijke schikking / /
44472 leboncoin.be NL Gegrond Sari Depreeuw PDF
44471 blablabus.be EN Appeal Not Founded Alexandre Cruquenaire

Pierre-Yves Thoumsin

Florence Margenat

PDF
44471 blablabus.be EN Founded Fernand de Visscher PDF
44470 enerbo.be EN Founded Igncae Vernimme PDF
44469 myaxa.be NL Founded Karen Ongena PDF
44468 visitnieuwpoort.be NL Beroep Flip Petillion

Veerle Raus

Cedric Vanleenhove

PDF
44468 visitnieuwpoort.be NL Not Founded Gunther Meyer PDF
44467 pages-dor.be NL Founded Joris Deene PDF
44466 jechoisismonavocat.be EN Founded Cedric Vanleenhove PDF
44465 umicore-group.be FR Founded Florence Margenat PDF
44464 zoc-sbpv.be EN Founded Hans Dhondt PDF
44463 prontopro.be EN Not Founded Christine De Keersmaeker PDF
44462 zanders.be NL Gegrond Stephane Criel PDF
44461 axabankplc.be EN Founded Catherine Erkelens  PDF
44460 isabellegrippa.be EN Founded Kristof Neefs  PDF
44459 creditagricole.be NL Minnelijke schikking / /
44458 steglatro.be NL Minnelijke schikking / /
44457 pet-plan.be NL Gegrond Tom Heremans PDF
44456 doosanbenelux.be / benelux-dossan.be / doosan-benelux.be FR Fondé Guillaume Rue PDF
44455 formlabs.be EN Founded Geert Glas PDF
44453 camperdays.be EN Founded Veerle Raus PDF
44452 braaimaster.be EN Founded Jan Surmont PDF
44451 planckaert.be EN Founded Bart Van Besien PDF
44450 belevenistafel.be – debelevenistafel.be NL Minnelijke schikking / /
44449 intra-lock.be NL Gegrond Tom Heremans PDF
44448 megamaster.be EN Founded Geert Glas PDF
44447 erreastore.be NL Gegrond Ignace Vernimme PDF
44445 lexon-design.be FR Non fondé Etienne Wéry PDF
44444 basfantwerpen.be FR Fondé Thibaut Verbiest PDF
44443 ardiautomobile.be EN Founded Francis De Clippele PDF
44442 bitcoinbelfius.be FR Fondé Philippe Laurent PDF
44441 joandjoe.be EN Founded Gunther Meyer PDF
44440 seaband.be NL Gegrond Karen Ongena PDF
44439 lurpark.be EN Founded Dieter Geernaert PDF
44438 lamarqueduconsommateur.be FR Fondé Pïerre-Yves Thoumsin PDF
44436 bollore-logistics.be FR Fondé Fernand De Visscher PDF
44435 brouwerijhaacht.be EN Founded Frederic Debusseré PDF
44434 aeg-reparation.be FR Règlement à l’amiable / /
44433 milipol.be NL Minnelijke schikking / /
44432 belfius-banking.be EN Founded Laurent Van Reepinghen PDF
44431 privatebanking-belfius.be EN Founded Alexandre Cruquenaire PDF
44430 institutesthederm.be; institut-esthederm.be EN Friendly settlement / /
44429 magformers.be EN Founded Joris Deene PDF
44428 avtex.be EN Founded Cédric Vanleenhove PDF
44427 lavazza.be, lavazzablue.be, lavazzacapsules.be, lavazzacoffee.be, lavazzaconcept.be, lavazzashop.be, shoplavazza.be EN Not Founded Tom Heremans PDF
44426 hdrepair.be NL Ongegrond Karin Ottelohe PDF
44423 habitos.be NL Ongegrond Geert Glas PDF
44423 habitos.be NL Ongegrond F. Petillion, S. Criel, C. De Keersmaeker PDF
44422 distri-k.be FR Fondé Etienne Wery PDF
44421 glashuette-original.be EN Founded Catherine Erkelens PDF
44420 sudexquis.be FR Règlement amiable / /
44418 inkt123.be EN Friendly settlement / /
44417 doctolib.be EN Friendly settlement / /
44416 inghomebank.be EN Friendly settlement / /
44415 kingsize.be EN Not founded Geert Glas PDF
44414 ikxea.be EN Friendly settlement / /
44413 athos-gevelbepleistering.be NL Minnelijke schikking / /
44412 LEGOonderdelen.be NL Gegrond Veerle Raus PDF
44411 lenovo.be EN Founded Jan Surmont PDF
44410 ferragamo.be NL Gegrond Sari Depreeuw PDF
44409 del-arte.be EN Founded Francis de Clippele PDF
44408 rugbyshop.be NL Ongegrond Tom Heremans PDF
44407 creditmutuel-validation.be FR Fondé Nathalie Dreyfus PDF
44406 wwwbelfius.be EN Founded Joris Deene PDF
44404 gas.be NL Minnelijke schikking / /
44402 antwerpfoodtruck.be NL Minnelijke schikking / /
44401 dnv.be NL Ongegrond Gunther Meyer PDF
44399 daalderop-shop.be – daalderopshop.be – itho-daalderop.be NL Gegrond Ignace Vernimme PDF
44398 sla.be EN Not Founded Patrick van Eecke PDF
44397 coolfanclub.be NL Ongegrond Guillaume RUE PDF
44396 belangvanlimburg.be FR Fondé Pierre-Yves Thoumsin PDF
44395 Daoschool.be FR Fondé Thibault Verbiest PDF
44394 ajpopoli.be NL Ongegrond Dieter Geernaert PDF
44393 fegarbel.be NL Ongegrond Yves Van Couter PDF
44392 123inktshop.be EN Friendly settlement / /
44391 wenselaers.be NL Minnelijke schikking / /
44390 institut-eve.be / eve-institut.be FR Non fondé Benjamin Docquir PDF
44389 notaconsult.be FR Non fondé Etienne Wéry PDF
44389  notaconsult.be FR Appel Philippe Laurent, Alexandre Cruquenaire, Renaud Dupont PDF
44388 brasschaattaxi.be NL Ongegrond Karen Ongena PDF
44387 eiffage-benelux.be EN Founded Emmanuel Cornu PDF
44385 hochtief.be EN Founded Gunther Meyer PDF
44384 meissen.be NL Minnelijke schikking / /
44383 instagram.be EN Founded  Geert Glas PDF
44382 acvcultuur.be NL Ongegrond Tom Heremans PDF
44378 bledinahalal.be FR Fondé Florence Margenat PDF
44375 palazzuolodue.be EN Not founded Flip Petillion PDF
44374 my-e-lites.be EN Founded Catherine Erkelens PDF
44373 jardiance.be EN Founded Joris Deene PDF
44372 nuhr.be NL Gegrond Kristof Neefs PDF
44370 actiesenseo.be EN Founded Benjamin Docquir PDF
44369 Engagor.be NL Gegrond Bart Van Besien PDF
44368 TF1.be EN Friendly settlement / /
44367 gatz.be EN Founded Christine De Keersmaeker
44366 avent.be NL Minnelijke schikking / /
44364 vitafytea.be NL Gegrond Dieter Geernaert PDF
44363 triumph-adler.be / triumphadler.be NL Gegrond Hans Dhondt PDF
44362 leanit.be EN Founded Karen Ongena PDF
44360 kryolan.be NL Gegrond Yves Van Couter PDF
44358 montel.be EN Founded Christine De Keersmaecker
44356 cartier.be NL Gegrond Francis De Clippele PDF
44355 naranjo.be NL Minnelijke schikking / /
44354 creaprinting.be / creacommunication.be EN Founded Flip Petillion PDF
44353 deoudentegel.be NL Gegrond Joris Deene PDF
44352 michelinrestaurant.be / michelinrestaurants.be NL Gegrond Tom Heremans PDF
44351 fournipac.be / fournildestiennes.be FR Fondé Benjamin Docquir PDF
44350 piaget.be EN Founded Renaud Dupont PDF
44349 bruynzeel.be EN Founded Bart Lieben PDF
44348 rika.be NL Minnelijke schikking / /
44347 lafourchette.be FR Fondé Guillaume Rue PDF
44346 vandeweyer.be EN Friendly settlemen / /
44345 for-trans.be EN Founded Veerle Raus PDF
44344 leggo.be NL Minnelijke schikking / /
44343 vuarnet.be NL Gegrond Geert Glas PDF
44342 ferodo.be NL Minnelijke schikking / /
44341 kymco.be NL Minnelijke schikking / /
44340 demon.be NL Ongegrond Kristof Neefs PDF
44339 universal.be FR Fondé Pierre-Yves Thoumsin PDF
44338 iedereengenkt.be NL Minnelijke schikking / /
44337 medialaan.be NL Gegrond Erik Valgaeren, Stephane Criel, Bart Van Besien PDF
44336 pagedor.be EN Founded Stephane Criel PDF
44335 ikeagent.be NL Minnelijke schikking / /
44334 thomann.be EN Founded Emmanuel Cornu PDF
44333 amts-europme.be FR Reglement amiable / /
44332/31 leica-icon.be / leica-icon.be/leica-rugby.be/leica-disto-3d.be/leicabuilder.be NL Minnelijke schikking / /
44329 getresponse.be EN Founded Bart van Besien PDF
44328 bigfoot.be / bigfootsystems.be NL Minnelijke schikking / /
44327 stratégie.be EN Founded Philippe Laurent PDF
44326 antonymorato.be EN Friendly settlement / /
44325 calligaris.be NL Gegrond Karen Ongena PDF
44324 europeanvoice.be EN Friendly settlement / /
44323 muckboots.be NL Gegrond Dieter Geernaert PDF
44322 ecosel.be FR Fondé Guillaume Rue PDF
44321 agidra.be EN Founded Florence Margenat PDF
44320 tamagotchi.be FR Fondé Alexandre Cruquenaire PDF
44319 finalys.be FR Règlement amiable / /
44318 credina.be FR Règlement amiable / /
44317 unicefkids.be NL Gegrond Francis de Clippele PDF
44316 belgacomcloud.be EN Founded Alexandre Cruquenaire PDF
44315 planetwin365.be NL Minnelijke schikking / /
44314 météobelgique.be EN Founded Paul Van den Bulck PDF
44313 xboxone.be NL Minnelijke schikking / /
44312 écolo.be FR Règlement amiable / /
44311 lego-creator.be / lego-duplo.be / lego-games.be / lego-ninjago.be / lego-technic.be / legogames.be NL Minnelijke schikking / /
44310 jacuzzi.be NL Ongegrond Christine De Keersmaeker
44309 alamocar.be, alamocarrentals.be,alamoinsider.be, alamorental.be, alamorentalcars.be, alamorentcars.be, nationalrentalcars.be, alamocarrental.be, alamocars.be, alamoinsiders.be, alamrentalcar.be, alamrentals.be, nationalcarrentals.be, nationalrentcars.be EN Founded Emmanuel Cornu PDF
44308 centre-medical-louise.be FR Fondé Laurent Van Reepinghen PDF
44307 poclain.be EN Friendly settlement / /
44306 laruchequiditoui.be EN Not founded Etienne Wéry PDF
44306 laruchequiditoui.be EN Appeal Philippe Laurent / Benjamin Docquir / Paul Van den Bulck PDF
44305 lego-winkel.be NL Minnelijke schikking / /
44304 maxperian.be / snel-toner.be NL Gegrond Veerle Raus PDF
44303 gvt.be EN Not founded Yves Van Couter PDF
44301 beflius.be EN Founded Benjamin Docquir PDF
44300 belfius-support.be NL Gegrond Catherine Erkelens PDF
44298 araldite.be EN Founded Guillaume Rue PDF
44296 sneltoner.be NL Gegrond Erik Valgaeren PDF
44292 moneygram.be EN Founded Kristiaan Dehing PDF
44290 huawei.be EN Founded Alexandre Cruquenaire PDF
44289 online-goldenpages.be EN Founded Tom Heremans PDF
44288 babygadgets.be EN Founded Geert Glas PDF
44286 cfabelgium.be FR Founded Guillaume Rue PDF
44285 ccv-vzw.be NL Gegrond Catherine Erkelens PDF
44280 marktrock.be NL Ongegrond S. Kriel, F. Walschot, K. Neefs PDF
44279 transfer.be EN Founded Joris Deene PDF
44278 americaneagleoutfitters.be EN Founded Emmanuel Cornu PDF
44277 autocenterhein.be / autocentercarrenting.be NL Gegrond Veerle Raus PDF
44276 vitamix.be EN Founded Ignace Vernimme PDF
44275 autostyle.be NL Gegrond Mireille Buydens PDF
44274 natura.be EN Founded Paul Van den Bulck PDF
44273 ecodryer.be FR Non fondé Benjamin Docquir PDF
44270 wellsfargo.be EN Founded Laurent Van Reephingen PDF
44269 sydec.be NL Gegrond Francis de Clippele, Christine De Keersmaeker, Karen Ongena PDF
44268 luminette.be NL Gegrond Philippe Laurent PDF
44267 vanwinkel.be NL Ongegrond Karen Ongena PDF
44266 quickstep.be FR Fondé Benoît Michaux PDF
44265 atita.be EN Founded Hans Dhondt PDF
44264 wehkamp.be EN Founded Francis De Clippele PDF
44262 demaffia.be NL Ongegrond Christine De Keersmaeker PDF
44261 leecoopershop.be EN Founded Etienne Wéry PDF
44260 sputnik.be EN Founded Fabienne Brison PDF
44259 lego-starwars.be EN Founded Renaud Dupont PDF
44258 dp-renting.be NL Gegrond Kristiaan Dehing PDF
44257 nailselection.be NL Gegrond Francis WALSCHOT PDF
44256 biosolar.be EN Founded Kristof Neefs PDF
44254 catverhuur.be NL Gegrond Karin Ottelohe PDF
44253 stadion.be NL Gegrond Eric Valgaeren PDF
44252 airco.be NL Ongegrond Stephane Criel PDF
44251 tecnoglobe.be FR Fondé Alain Strowel PDF
44250 creditmutuelle.be / credit-mutuelle.be NL Gegrond Tom Heremans PDF
44249 tdr.be EN Founded Alexandre Cruquenaire PDF
44248 whitecu.be EN Founded Benjamin Docquir PDF
44246 uns.be NL Gegrond Catherine Erkelens PDF
44245 sporthamac.be FR Founded Eric Balate PDF
44244 jambondeparme.be NL Gegrond Benjamin Docquir
44243 dinercard.be NL Ongegrond Hans Dhondt PDF
44242 lamirho.be FR Fondé Emmanuel Cornu PDF
44241 eventsee.be FR Non fondé Etienne Wéry
44240 louisvuitton.be EN Founded Thibault Verbiest PDF
44239 intesasanpaolo.be FR Fondé Philippe Laurent PDF
44238 pneus-online.be / pneusonline.be / pneu-online.be / pneuonline.be EN Founded Flip Petillion PDF
44236 duratherm.be EN Founded Christine De Keersmaeker PDF
44233 piperheidsieck.be NL Gegrond Flip Petillion PDF
44230 tests-achats.be NL Gegrond Bart Lieben PDF
44229 ardennes-etappes.be EN Founded Benoît Michaux PDF
44228 scapa.be EN Founded Tom Heremans PDF
44226 rhodia.be EN Founded Benoît Michaux PDF
44224 albertheyn.be EN Founded Veerle Raus PDF
44222 gebrola.be EN Founded Geert Glas PDF
44220 mathieu.be EN Founded Francis de Clippele PDF
44218 partouchebingo.be / partouche-bingo.be / partouchecasino.be / pokerpartouche.be / poker-partouche.be EN Founded Paul Van den Bulck PDF
44217 casinopartouche.be EN Founded Philippe Laurent PDF
44214 albertheijn.be NL Gegrond Christine De Keersmaeker PDF
44211 cadastre.be / kadaster.be FR Ongegrond Emmanuel Cornu PDF
44210 controles-energetiques.be / controles-electriques.be FR Ongegrond Alexandre Cruquenaire PDF
44209 socco.be EN Founded Alexandre Cruquenaire PDF
44208 lookhatme.be EN Founded Karen Ongena PDF
44207 geens.be EN Founded Jan Surmont PDF
44206 abanque.be EN Founded Tom Heremans PDF
44204 lumar.be NL Gegrond Kristiaan Dehing PDF
44203 cybermut.be EN Founded Benjamin Docquir PDF
44202 ryanair.be EN Founded Catherine Erkelens PDF
44201 thelovediamond.be / lovediamond.be EN Founded Flip Petillion PDF
44200 vosog.be NL Gegrond Hans Dhondt PDF
44199 eurosocap.be NL Gegrond Stephane Criel PDF
44196 diaboring.be NL Ongegrond Yves Van Couter PDF
44195 difox.be NL Gegrond Patrick Van Eecke PDF
44194 bridge.be EN Not Founded Christine De Keersmaeker PDF
44193 ikki.be EN Founded Ignace Vernimme PDF
44192 arcadis.be FR Non fondé Thibault Verbiest PDF
44191 ryanair.be EN Founded Karen Ongena PDF
44189 spontin.be FR Founded Mireille Buydens PDF
44188 bol.be NL Gegrond Veerle Raus PDF
44187 onderwijsvlaanderen.be / ondvlaanderen.be EN Founded Renaud Dupont PDF
44186 edulex.be EN Not Founded Emmanuel Cornu PDF
44185 rockwechter.be FR Fondé Philippe Laurent PDF
44183 camba.be EN Founded Jan Surmont PDF
44182 belgosweets.be NL Gegrond Yves Van Couter PDF
44181 qcare.be NL Ongegrond Geert Glas PDF
44180 bdm.be NL Ongegrond Hans Dhont PDF
44178 autoexpert.be FR Non fondé Alexandre Cruquenaire PDF
44177 printertech.be NL Ongegrond Tom Heremans PDF
44176 royalgrass.be NL Ongegrond Kristiaan Dehing PDF
44175 alfareel.be / alfa-reel.be NL Ongegrond Stephane Criel PDF
44171 fulltiltpoker.be EN Founded Catherine Erkelens PDF
44169 tektvshop.be FR Non fondé Fernand De Visscher PDF
44168 crown.be NL Gegrond Geert Glas PDF
44167 present.be EN Founded Fabienne Brison PDF
44166 paneltim.be EN Founded Veerle Raus PDF
44165 voetbalkrant.be NL Ongegrond Karen Ongena PDF
44164 cash-on-demand.be EN Founded Bart Lieben PDF
44161 clips.be NL Ongegrond Tom Heremans PDF
44160 Olivetti.be EN Founded Jan Surmont PDF
44159 glow.be NL Ongegrond Patrick Van Eecke PDF
44158 denazalee.be NL Gegrond Ignace Vernimme PDF
44155 airness.be EN Not founded Renaud Dupont PDF
44154 galenco.be EN Founded Kristiaan Dehing PDF
44153 airfranceklm.be / airfrance-klm.be NL Gegrond Philippe Laurent PDF
44151 nekkanacht.be EN Founded Christoph De Preter PDF
44149 lensway.be EN Founded Yves Van Couter PDF