C-SAR

Télécharger ici le Règlement C-SAR en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

ANNEXE I

BARÈME POUR L’ARBITRAGE

1.Procédures arbitrales dans le domaine du sport en général

1. 1.1. Les frais d’arbitrage comprennent, d’une part, les honoraires et frais des arbitres et d’autre part, les frais administratifs du C-SAR.Les honoraires et frais des arbitres sont fixés par le Secrétariat en fonction de l’importance du litige et dans les limites ci-après. Ce barème s’applique à toutes les procédures introduites depuis le 1er janvier 2023, quelle que soit la version du Règlement à laquelle celles-ci sont soumises. 
2.  1.2. Chaque demande d’arbitrage soumise aux termes du présent Règlement doit être accompagnée du versement d’une avance sur les frais administratifs. Ce versement n’est pas remboursable.Pour les arbitrages dont le montant de la demande principale ne dépasse pas 100.000,00 EUR ou dont la demande n’est pas évaluable en argent, un montant de 1.000,00 EUR (TVA excl.) non remboursable de frais d’enregistrement sera demandé.Pour les arbitrages dont le montant de la demande principale se situe entre 100.000,00 EUR et 250.000,00 EUR, un montant de 1.500,00 EUR (TVA excl.) non remboursable de frais d’enregistrement sera demandé.Pour les arbitrages dont le montant de la demande principale est supérieur à 250.000,00 EUR, un montant de 2.000,00 EUR (TVA excl.) non remboursable de frais d’enregistrement sera demandé1.3 Les frais administratifs du C-SAR sont fixés forfaitairement à 15% des honoraires et des frais des arbitres tels que déterminés ci-avant (barème). Ils sont soumis à la TVA. Ils ne seront toutefois jamais inférieurs aux frais d’enregistrement mentionnés au point 1.2 ci-dessus.

   1.4. Si des circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire, le Secrétariat peut fixer les frais d’arbitrage à un montant supérieur ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du barème pour frais d’arbitrage.

   1.5. En cas de nomination d’un Tribunal Arbitral de trois arbitres, les taux et les montants de frais fixés forfaitairement ci-avant sont multipliés par 3. Si le Tribunal Arbitral comprend plus de trois arbitres, les frais d’arbitrages sont fixés par le Secrétariat du C-SAR de manière à tenir compte de cette circonstance.

   1.6. Si l’arbitre est assujetti à la TVA, il le signale au Secrétariat, qui porte en compte aux parties la TVA afférente aux honoraires de l’arbitre.

   2. Procédures arbitrales visées à l’article 2 (xi) du Règlement

   2.1 En cas de procédure prenant la forme d’un Recours au sens de l’article 2 (xi) du Règlement, les frais d’arbitrage comprennent, d’une part, les honoraires et frais des arbitres et d’autre part, les frais administratifs du C-SAR et font l’objet d’un montant forfaitaire déterminé en application du barème repris ci-dessous.

    

   BAREME

   Sport : Football professionnel

   Lorsque la décision rendue en première instance faisant l’objet du recours est une décision prise par la Commission des Licences telle que définie à l’annexe IV, les honoraires et frais des arbitres sont fixés par le Secrétariat en fonction de la division dans laquelle évolue le club sportif impliqué dans la décision, au moment où celle-ci est rendue, et en fonction du nombre d’arbitres composant le Tribunal arbitral, tel que déterminé en application de l’article 15 du Règlement :

   

   * Ce montant est à augmenter d’un montant forfaitaire de 3.750,00 EUR / 2.812,50  EUR/ 1.875,00 EUR dû par chaque partie intervenante en fonction de la division dans laquelle évolue le club sportif impliqué dans la décision.

   ** Ce montant est à augmenter d’un montant forfaitaire de 10.000,00 EUR / 7.500,00  EUR/ 5.000,00 EUR dû par chaque partie intervenante en fonction de la division dans laquelle évolue le club sportif impliqué dans la décision.

   Pour ces arbitrages, lorsqu’un arbitre unique est désigné, un montant forfaitaire de 7.500,00 EUR/ 5.625,00 EUR/3.250,00 EUR, augmenté de la TVA applicable, sera demandé par partie, en fonction de la division dans laquelle évolue le club sportif impliqué dans la décision. Lorsque le Tribunal Arbitral est composé de trois arbitres, un montant forfaitaire de 20.000,00 EUR/15.000, 00 EUR/10.000,00 EUR, augmenté de la TVA applicable, sera demandé par partie  en fonction de la division dans laquelle évolue le club sportif impliqué dans la décision.

   En outre, pour ces mêmes arbitrages, lorsqu’un arbitre unique est désigné et qu’une partie tierce fait intervention à la procédure, un montant forfaitaire de 3.750,00 EUR / 2.812,50  EUR/ 1.875,00 EUR, augmenté de la TVA applicable, sera demandé à la tierce partie intervenante, en fonction de la division dans laquelle évolue le club sportif impliqué dans la décision. Lorsque le Tribunal Arbitral est composé de trois arbitres et qu’une partie tierce fait intervention à la procédure, un montant forfaitaire de 10.000,00 EUR / 7.500,00  EUR/ 5.000,00 EUR, augmenté de la TVA applicable, sera demandé à la tierce partie intervenante, en fonction de la division dans laquelle évolue le club sportif impliqué dans la décision.

   Lorsque la décision rendue en première instance faisant l’objet du recours n’est pas une décision rendue par la Commission des Licences telle que définie à l’annexe IV, les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs du C-SAR sont fixés par le Secrétariat en appliquant les paragraphes 1.1 à 1.6 de l’Annexe I.

   2.2. Les frais administratifs du C-SAR sont compris dans le montant fixé par le Secrétariat conformément au barème figurant au paragraphe 2.1 de l’Annexe I. Ils sont fixés forfaitairement à 15% de ce montant et sont soumis à la TVA.

   2.3. Si la procédure en application du présent article n’a pas lieu ou s’il y est mis fin avant qu’une décision ne soit rendue, le Secrétariat détermine le montant à rembourser.

   Dans tous les cas, le montant couvrant les frais administratifs, fixé conformément au paragraphe 2.2 de l’Annexe I, reste acquis au C-SAR.

   2.4. Si des circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire, le Secrétariat peut fixer les frais d’arbitrage à un montant supérieur ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du barème pour frais d’arbitrage.

   2.5 Si l’arbitre n’est pas assujetti à la TVA, il le signale au Secrétariat, qui restituera aux parties, après que la Sentence ait été rendue, la TVA afférente aux honoraires de l’arbitre qui a déclaré ne pas être soumis à la TVA.

Le C-SAR dispose d’une liste publique d’arbitres ayant suivi une formation dispensée par le C-SAR ou par un organisme de formation agréé par le C-SAR, relative à la réglementation de chaque fédération sportive dans laquelle figure une clause d’arbitrage C-SAR.

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Le C-SAR dispose d’une liste publique d’arbitres ayant suivi une formation dispensée par le C-SAR ou par un organisme de formation agréé par le C-SAR, relative à la réglementation de chaque fédération sportive dans laquelle figure une clause d’arbitrage C-SAR. Cette liste est publiée sur le site du C-SAR et actualisée deux fois par an. L’arbitre doit pouvoir attester auprès du Secrétariat qu’il a suivi, dans les cinq années qui précèdent sa nomination ou sa confirmation, la formation relative à la réglementation de la fédération sportive ou de la pratique sportive visée dans la demande d’arbitrage.

Si vous souhaitez poser votre candidature pour être repris dans la liste d’arbitres agréés C-SAR, il convient d’adresser une lettre  au président du CEPANI (via info@cepani.be). Dans ce courrier, il faudra faire preuve de votre expérience en la matière et d’une solide pratique de l’arbitrage.

Vous recevrez ensuite un message confirmant la première date à laquelle la liste sera révisée.

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