Noms de domaine .be

En 2000, DNS.be, l’autorité d’enregistrement des noms de domaine « .be », a confié au CEPANI le soin d’établir un règlement pour régler les litiges concernant les noms de domaine « .be ». Dans cette optique, un groupe d’experts réunis par le CEPANI a mis au point un règlement ad hoc décrivant les diverses phases de la procédure. Cette procédure se caractérise par une très grande rapidité et par le fait qu’elle se déroule entièrement en ligne sans que, en principe, les parties comparaissent devant le tiers chargé de trancher le litige. La décision de ce tiers est publiée sur le site du CEPANI et communiquée à DNS.be qui la met en œuvre en radiant le nom d’un domaine ou en modifiant le nom de son titulaire, sauf si une procédure d’appel est introduite ou si une décision judiciaire ordonne la suspension de la radiation ou du transfert dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la décision. Les tiers désignés par le CEPANI pour trancher le litige sont choisis parmi une liste d’experts régulièrement actualisée et reprise sur le site du CEPANI. Le nouveau règlement pour la résolution des conflits concernant les noms de domaines .be du CEPANI est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il est disponible en français, néerlandais et anglais. Téléchargez le Règlement pour les litiges concernant les noms de domaine .be ici Texte en vigueur à compter du 1 janvier 2022 ARTICLE 1. – CENTRE BELGE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION.. 2 ARTICLE 2. – DÉFINITIONS. 2 ARTICLE 3. – LA PLAINTE. 3 ARTICLE 4. – INTRODUCTION DE LA PLAINTE. 5 ARTICLE 5. – NOTIFICATIONS. 6 ARTICLE 6. – LA RÉPONSE. 8 ARTICLE 7. – DÉSIGNATION DU TIERS DÉCIDEUR. 10 ARTICLE 8. – INDÉPENDANCE DU TIERS DÉCIDEUR. 11 ARTICLE 9. – LA COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES ET LE TIERS DÉCIDEUR. 11 ARTICLE 10. – CONSTITUTION ET TRANSMISSION DU DOSSIER AU TIERS DÉCIDEUR. 11 ARTICLE 11. – POUVOIRS GÉNÉRAUX DU TIERS DÉCIDEUR. 12 ARTICLE 12 – LANGUE ET LIEU DE LA PROCÉDURE. 12 ARTICLE 13. – MÉMOIRES OU PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – CLÔTURE DES DÉBATS. 13 ARTICLE 14 – AUDITION.. 14 ARTICLE 15. CARENCE DE L’UNE DES PARTIES. 14 ARTICLE 16 – DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. 14 ARTICLE 17 – NOTIFICATION, PUBLICATION ET EXÉCUTION DE LA DÉCISION.. 15 ARTICLE 18 – PROCÉDURE D’APPEL CONTRE LA DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. 15 ARTICLE 19 – RÈGLEMENT AMIABLE OU AUTRES MODES DE CLÔTURE DU LITIGE – EMPÊCHEMENT DU TIERS DÉCIDEUR. 17 ARTICLE 20 – EFFETS DES PROCÉDURES DEVANT LES TRIBUNAUX. 18 ARTICLE 21 – COÛTS. 18 ARTICLE 22 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. 19 ARTICLE 23. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 19 ARTICLE 1. – CENTRE BELGE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION Le Centre belge d’Arbitrage et de Médiation (« CEPANI ») est une institution indépendante qui administre les procédures pour la résolution des litiges concernant les noms de domaine .be conformément au présent Règlement. Le CEPANI est une asbl, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles (Belgique), Rue des Sols 8 et [...]

Noms de domaine .be2022-07-08T11:11:47+02:00

C-SAR

Le Centre Belge d’Arbitrage dans le secteur sportif (Centre for Sports Arbitration, « C-SAR ») est une section spécifique du CEPANI, le Centre Belge d’Arbitrage et de Médiation (« CEPANI »). Le C-SAR administre de manière indépendante, conformément au Règlement d’Arbitrage du C-SAR (le « Règlement ») et ses annexes (les « Annexes »), les procédures d’arbitrage dans le domaine du sport. Chaque fédération sportive souhaitant ajouter une clause d’arbitrage C-SAR dans son règlement devra en avertir le C-SAR.   Sous réserve d’acceptation préalable par le C-SAR, les règles de procédure particulières à cette fédération sportive devront figurer à l’Annexe IV du présent Règlement, lesquelles primeront sur les dispositions contenues dans celui-ci. A défaut d’acceptation préalable par le C-SAR, les règles de procédure particulières adoptées par une fédération sportive ne seront pas applicables aux procédures d’arbitrage intentées en application du présent Règlement ; seul le présent Règlement et ses Annexes I à III seront d’application dans ce cas.  Les règles de procédure particulières contenues à l’Annexe IV priment sur toutes autres dispositions de procédure éventuellement contenues dans le Règlement de la fédération sportive. En cas de modification de ces règles de procédure particulières, la fédération sportive en avertira immédiatement le C-SAR qui, sous réserve d’acceptation, adaptera l’Annexe IV pour ce qui concerne cette fédération. Tant que cette adaptation n’aura pas eu lieu, les nouvelles procédure particulières ne seront pas d’application.  Les règles de procédure particulières contenues à l’Annexe IV complètent le Règlement ou dérogent à certaines de ses dispositions et, dans ce dernier cas, ont primauté sur celles-ci.    Télécharger le Règlement C-SAR en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Procédures arbitrales dans le domaine du sport en général 1.1. Les frais d’arbitrage comprennent, d’une part, les honoraires et frais des arbitres et d’autre part, les frais administratifs du C-SAR. Les honoraires et frais des arbitres sont fixés par le Secrétariat en fonction de l’importance du litige et dans les limites ci-après. Ce barème s’applique à toutes les procédures introduites depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit la version du Règlement à laquelle celles-ci sont soumises. BAREME 1.2. Chaque demande d’arbitrage soumise aux termes du présent Règlement doit être accompagnée du versement d’une avance sur les frais administratifs. Ce versement n’est pas remboursable. Pour les arbitrages dont le montant de la demande principale ne dépasse pas 100.000,00 EUR ou dont la demande n’est pas évaluable en argent, un montant de 1.000,00 EUR (TVA excl.) non remboursable de frais d’enregistrement sera demandé. Pour les arbitrages dont le montant de la demande principale se situe entre 100.000,00 EUR et 250.000,00 EUR, un montant de 1.500,00 EUR (TVA excl.) non remboursable de frais d’enregistrement sera demandé. Pour les arbitrages dont le montant de la demande principale est supérieur à 250.000,00 EUR, un montant de 2.000,00 EUR (TVA excl.) non remboursable de frais d’enregistrement sera demandé 1.3 Les frais administratifs du C-SAR sont fixés forfaitairement à 15% des honoraires et des frais des arbitres tels que déterminés ci-avant (barème). Ils [...]

C-SAR2022-05-13T23:01:22+02:00

Arbitrage

L’arbitrage est une forme de règlement alternatif des litiges présentant un certain nombre d'avantages. Face à un conflit, des parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un tribunal arbitral. Le tribunal arbitral rend une sentence arbitrale obligatoire après avoir entendu toutes les parties. Si nécessaire, l’exécution de cette sentence peut faire l’objet d’une exécution forcée. L’arbitrage ne peut se dérouler qu’avec le consentement explicite de toutes les parties concernées. Ce consentement peut faire partie d’un accord existant, mais peut également être conclu après la naissance du litige. POURQUOI OPTER POUR L’ARBITRAGE ? Une procédure d’arbitrage CEPANI offre de multiples avantages : RAPIDITE Une procédure d’arbitrage CEPANI prend en moyenne  8 mois à un an. Cette durée limitée est liée à l’absence de recours, aux procédures flexibles et informelles et à l’expertise et à la disponibilité indispensable des arbitres. Dans le cas d’un litige d’une importance pécuniaire limitée (< 25.000 EUR), cette durée est même réduite à +/- 4 mois. Cette procédure pour les litiges d’une importance pécuniaire limitée se déroule en principe entièrement par écrit et un seul arbitre est désigné. CONFIDENTIALITE Une procédure d’arbitrage est strictement confidentielle, contrairement aux procédures devant les cours et tribunaux qui sont en principe publique. Les arbitres sont tenus à la discrétion absolue, les parties concernées sont entendues à huis clos et la sentence arbitrale n’est publiée qu’avec le consentement explicite des parties. Ce climat de confiance et de discrétion vise à préserver de façon optimale les relations entre les parties. EXPERTISE Pour toute procédure d’arbitrage, le Comité de nomination examine, au cas par cas, quelle personne est la plus qualifiée pour trancher le litige. COÛT Les coûts d’un arbitrage du CEPANI sont calculés conformément à un barème sur base de la valeur financière du litige. Les parties connaissent donc à l’avance le coût de l’arbitrage. L’absence de recours et la simplification de la procédure permettent de faire l’économie de nombreux coûts. Télécharger le Règlement (2020) en vigueur à compter du 1er juillet 2020 Annexes : Annexe I : Barème pour l'arbitrage Annexe II : Règles de bonne conduite pour les procédures d'arbitrage à l'intervention du CEPANI Annexe III : Règlement d'ordre intérieur du Président, du Comité de Nomination et du Comité de Récusation Annexe IV : Dispositions du code judiciaire belge relatives à l'arbitrage Télécharger le Règlement (2020) en vigueur à compter du 1er janvier 2020 Télécharger le Règlement (2013) Télécharger le Règlement (2007) Télécharger le Règlement (2005) Télécharger le Règlement en Turc Télécharger le Règlement en Espagnol Veuillez trouver ci-joint les modèles relatifs au règlement d'arbitrage du CEPANI. Pour la procédure : Clause type Demande d'arbitrage Mémoire Acte de Mission P.V. d'ordonnance Sentence arbitrale Pour les arbitres : Déclaration d'indépendance Règles de conduite du secrétaire du tribunal arbitral Calendrier de procédure Les parties, en particulier les entreprises, recourent à l’arbitrage notamment parce qu’il permet d’obtenir une décision plus rapide que dans le cadre d’une procédure judiciaire ordinaire. Une des premières tâches de l’arbitre unique ou du tribunal arbitral est donc de fixer, avec les parties, un calendrier prévisionnel de procédure (art.22, [...]

Arbitrage2022-03-25T10:07:13+01:00
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