Expertise techique

Lorsque les parties doivent faire face à des problèmes techniques de nature quelconque, elles peuvent se baser sur le règlement du CEPANI pour une expertise technique. Une telle expertise technique peut apporter de l'aide au niveau d’un règlement à l'amiable d'un conflit entre parties, ou peut déjà leur fournir un certain nombre de données qui pourront être utilisées lors d’une procédure arbitrale ou judiciaire ultérieure, si ceci s’avère souhaitable. En principe, les décisions des experts sont impératives pour les deux parties. Ces parties peuvent aussi bien préciser d’avance qu'elles reçoivent uniquement le pouvoir de conseil. Télécharger le Règlement  CLAUSE TYPE D’EXPERTISE TECHNIQUE Les parties qui souhaitent faire référence au règlement d’expertise technique du CEPANI sont invitées à insérer dans leurs contrats la clause type suivante : “Les parties s‘engagent à faire application, pour tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, du règlement d’expertise technique du CEPANI.” Cette clause peut être complétée par les dispositions suivantes1 : “Le siège de l’expertise sera [    ]”. “La langue de la procédure sera le [    ]”. “L’expertise sera effectuée par [un] ou [trois] experts”. “Les constatations et conclusions de(s) l’expert(s) [ne] lient [pas] les parties”. DISPOSITIONS   PRELIMINAIRES Article 1. Centre belge d’arbitrage et de médiation Le Centre belge d’arbitrage et de médiation (“CEPANI”) est une institution indépendante qui administre les procédures d’expertise technique conformément à son règlement. Il ne tranche pas les litiges et n’exerce pas les fonctions d’expert. INTRODUCTION DE LA PROCEDURE Article 2. Demande d’expertise technique La partie qui désire recourir à l’expertise technique du CEPANI en adresse la demande au secrétariat. La demande d’expertise technique contient notamment les indications suivantes : a) les nom, prénom, dénomination complète, qualité, adresse, numéro de téléphone et de fax, une adresse e-mail valide et, le cas échéant, le numéro de TVA de chacune des parties ; b) un exposé succinct de la nature et des circonstances du litige à l’origine de la demande ; c) l’objet et la nature de l’expertise technique demandée ; d) des indications relatives au lieu et à la langue de l’expertise technique. La demande doit être accompagnée de la copie des conventions intervenues, et en tout cas de la convention d’expertise technique et de toutes autres pièces utiles. La demande d’expertise technique et ses annexes doivent être introduites par voie électronique et en une copie papier. Le demandeur joint, en outre, à la demande d’expertise technique la preuve de la notification de la demande et de ses annexes au défendeur. L’expertise technique est considérée comme ayant commencé le jour de la réception par le secrétariat de la demande d’expertise technique et de ses annexes et du paiement des frais d’enregistrement. Chaque demande d’expertise technique doit être accompagnée du versement d’une avance de € 750,00 HTVA sur les frais administratifs. Ce versement n’est pas récupérable et est porté au crédit du demandeur au titre de la part qui lui incombe de la provision pour frais d’expertise technique. Le secrétariat confirme la date du début de l’expertise technique aux [...]

Expertise techique2019-03-04T15:44:35+01:00

Adaptation de contrats

Avec le temps, les circonstances dans lesquelles un accord est conclu peuvent varier. Dans ce cas, il peut être nécessaire d’adapter le contrat. Dans ce type de procédure, le CEPANI fournit le support approprié. Lors de l'ouverture d'une procédure en adaptation de contrats, le CEPANI désigne un Tiers Décideur indépendant, soit pour formuler une recommandation écrite, soit, si les parties conviennent à l'avance une décision obligatoire qui les liera. Les coûts de la procédure sont déterminés au cas par cas. Sauf convention contraire, ils sont supportés par parts égales entre les parties. Télécharger le Règlement CLAUSE TYPE DE PROCEDURE D’ADAPTATION DES CONTRATS Les parties qui souhaitent faire référence au règlement d’adaptation des contrats du CEPANI sont invitées à insérer dans leurs contrats la clause type suivante : “Les parties s‘engagent à faire application, à la demande de l’une d’elles, du règlement d’adaptation des contrats du CEPANI.” “L’avis du tiers désigné conformémentà ce règlementa valeur de [recommandation] ou de [décision].”1 Cette clause peut être complétée par les dispositions suivantes : “Le siège de la procédure sera [    ]”. “La langue de la procédure sera le [    ]”. “La procédure d’adaptation des contrats sera suivie, à la demande d’une des parties, d’une procédure d’arbitrage conformémentau règlementdu CEPANI”. DISPOSITIONS  PRÉLIMINAIRES Article 1. Centre belge d’arbitrage et de médiation Le Cerntre belge d’arbitrage et de médiation (“CEPANI”) est une institution indépendante qui administre les procédures d’adaptation des contrats conformément à son règlement. Il ne tranche pas les litiges et n’exerce pas les fonctions de tiers. GÉNÉRALITÉS Article 2. Champ d’application 1. Ce règlement s’applique si une ou les parties veulent recourir à un tiers dont la mission consiste à parfaire le contrat sur les points où celui-ci ne l’a pas été par les parties ou à adapter leur volonté commune, qui est à la base du contrat, à de nouvelles circonstances. 2. Seules les parties qui en sont convenues par une clause spécifique peuvent faire appel à ce règlement. Selon l’étendue que les parties lui attribuent, la mission du tiers, aboutit à une recommandation ou à une décision. INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE Article 3. Demande d’adaptation des contrats 1. La partie qui désire recourir à la procédure d’adaptation des contrats du CEPANI en adresse la demande au secrétariat. La demande d’adaptation des contrats contient notamment les indications suivantes : les nom, prénom, dénomination complète, qualité, adresse, numéro de téléphone et de fax, une adresse e-mail valide et, le cas échéant, le numéro de TVA de chacune des parties ; l’exposé du point de vue du demandeur ; des indications relatives au lieu et à la langue de la procédure pour l’adaptation des contrats ainsi qu’aux règles de droit applicable. la preuve du paiement des frais d’enregistrement. La demande d’adaptation des contrats doit être accompagnée de la copie des conventions intervenues et, en tout cas, de la convention qui prévoit que le règlement d’adaptation des contrats est applicable, de la correspondance échangée entre parties et de toutes autres pièces utiles. 2. Chaque demande d’adaptation des [...]

Adaptation de contrats2019-02-28T15:41:57+01:00

Mini-Trial

Business people in a video call meeting En 1997, le CEPANI a rencontré le souhait des entreprises de disposer d'un instrument qui, en plus des arbitrages et médiations classiques, est apte à favoriser l'obtention d'un accord entre les parties en litige. Cet outil a reçu la dénomination internationale consacrée de « mini-trial ». Le mini-trial est la formule de procédure appropriée dans le cas d'un entrepreneur souhaitant régler un conflit de manière rapide et efficace, de sorte à ce que les parties concernées puissent retrouver des relations commerciales normales dans les plus brefs délais. Les deux parties prennent directement part à la procédure en désignant chacune un représentant haut placé afin qu'il obtienne le rôle d'assesseur dans le comité de mini-trial. Ce comité est présidé par un président désigné par le CEPANI, lequel a pour mission de dégager un consensus afin d’arriver à un accord valable entre les parties. Pour que cette procédure soit couronnée de succès, deux conditions doivent être remplies : les parties auprès du comité mini-trial doivent être représentées par des personnes d'un niveau suffisamment élevé, afin qu'elles puissent prendre du recul par rapport au litige concret et tenir compte des intérêts de la société à long terme. Les assesseurs doivent pouvoir engager l'entreprise lorsqu'un accord est dégagé, il est essentiel que le président du comité de mini-trial, désigné par le CEPANI, fasse preuve d’une autorité suffisante et de qualités en matière de négociation, ce qui lui permettra une perception correcte du litige, mais aussi une approche psychologique adéquate de ce dernier. Télécharger le Règlement Les parties qui souhaitent faire référence au règlement de mini-trial du CEPANI sont invitées à insérer dans leurs contrats la clause type suivante : “Les parties s’engagent à faire application, pour tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, du règlement de mini-trial du CEPANI.” Cette clause peut être complétée par les dispositions suivantes : “Le siège du mini-trial sera [    ]”. “La langue du mini-trial sera le [   ]”. “En cas d’échec de la procédure de mini-trial, le différend sera définitivement tranché suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformémentà ce règlement”. DISPOSITIONS   PRELIMINAIRES Article 1. – Centre belge d’arbitrage et de médiation Le Centre belge d’arbitrage et de médiation (“CEPANI”) est une institution indépendante qui administre les procédures de mini-trial conformément à son règlement. Il ne tranche pas les litiges et n’exerce pas les fonctions de président du comité de mini-trial. GENERALITÉS Article 2. Champ d’application Une convention de mini-trial peut faire l’objet d’une clause dans un contrat ou peut être conclue après la naissance du litige. INTRODUCTION DE LA PROCEDURE Article 3. Demande de mini-trial 1. La partie qui désire recourir au mini-trial du CEPANI en adresse la demande au secrétariat. La demande de mini-trial contient notamment les indications suivantes : les nom, prénom, dénomination complète, qualité, adresse, numéro de téléphone et de fax, une adresse e-mail valide et, le cas échéant, le numéro de TVA de chacune des parties [...]

Mini-Trial2019-03-25T15:24:00+01:00

Médiation

La médiation ou la conciliation est un processus conventionnel de règlement des différends plus consensuelle. Grâce à cette procédure, les parties impliquées dans un litige peuvent demander l’aide d’un tiers spécialisé - le médiateur - afin de les assister lors de leurs efforts en vue d’arriver à un accord à l’amiable. Un tel litige peut résulter de ou être lié à une relation contractuelle ou autre existant entre les parties concernées. Dans le cadre d'une médiation, le médiateur n'impose aucune solution. Il appartient au contraire aux parties, grâce à l'aide de ce tiers de trouver par elles-mêmes une solution à leur différend, étant entendu qu'elles peuvent se retirer du processus de manière unilatérale à tout moment. Lorsqu'un accord est obtenu, il/elle lie les parties comme tout contrat, et peut, en outre, sous certaines conditions, faire l'objet d'une homologation devant les tribunaux. La médiation suppose que les parties en conflit coopèrent entièrement avec le médiateur neutre, et qu’elles sont disposées à chercher des solutions de manière constructive, de sorte à ce qu’une procédure plus contraignante et formelle, comme l’arbitrage, puisse être évitée. Téléchargez ici le règlement de médiation 1. Les frais de médiation comprennent les honoraires et frais du médiateur ainsi que les frais du CEPANI. 2. Les honoraires et frais du médiateur sont fixés par le secrétariat suivant l’importance du litige et dans les limites ci-après : MONTANT EN LITIGE (EN €) TARIF HORAIRE DEMI JOURNEE JOURNEE 0 - 25.000 180 600 1200 25.001 - 50.000 200 675 1350 50.001 - 100.000 250 850 1700 100.001 - 200.000 275 900 1800 200.001 -500.000 300 1000 2000 500.001 - 1.000.000 350 1175 2350 1.000.001 - 2.000.000 400 1300 2600 > 2.000.000 450 1400 2800 (i) Le barème s’applique en tenant compte de toutes les demandes respectives telles qu’elles sont formulées lors de l’introduction du dossier. (ii)  Le tarif "demi-journée" s’entend pour une durée de trois heures et demie ; tout temps supplémentaire sera rémunéré au tarif horaire. (iii) Le tarif "journée" s’entend pour une durée de sept heures ; tout temps supplémentaire sera rémunéré au tarif horaire. (iv) Un "honoraire de résultat" peut être convenu dans le protocole de médiation. Il ne peut pas être fixé d’avance mais sera déterminé de commun accord entre les parties et le médiateur après qu’un accord entre les parties ait été conclu sous l’égide du médiateur. Sauf accord des parties, il ne dépassera pas le triple des honoraires de médiation qui seraient appliqués en fonction du barème de base. 3. Les frais administratifs du CEPANI sont fixés forfaitairement à 10% des honoraires et des frais du médiateur déterminés ci-avant. Ils sont soumis à la TVA. 4. Chaque demande de médiation soumise aux termes du règlement du CEPANI doit être accompagnée du versement d’une avance de € 750,00 HTVA sur les frais administratifs. Ce versement n’est pas récupérable et sera porté au crédit de la part de la provision pour frais de médiation du requérant. 5. Si le médiateur est assujetti à la TVA, il [...]

Médiation2019-12-16T15:32:14+01:00

Arbitrage

L’arbitrage est une forme de règlement alternatif des litiges présentant un certain nombre d'avantages. Face à un conflit, des parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un tribunal arbitral. Le tribunal arbitral rend une sentence arbitrale obligatoire après avoir entendu toutes les parties. Si nécessaire, l’exécution de cette sentence peut faire l’objet d’une exécution forcée. L’arbitrage ne peut se dérouler qu’avec le consentement explicite de toutes les parties concernées. Ce consentement peut faire partie d’un accord existant, mais peut également être conclu après la naissance du litige. POURQUOI OPTER POUR L’ARBITRAGE ? Une procédure d’arbitrage CEPANI offre de multiples avantages : RAPIDITE Une procédure d’arbitrage CEPANI prend en moyenne  8 mois à un an. Cette durée limitée est liée à l’absence de recours, aux procédures flexibles et informelles et à l’expertise et à la disponibilité indispensable des arbitres. Dans le cas d’un litige d’une importance pécuniaire limitée (< 25.000 EUR), cette durée est même réduite à +/- 4 mois. Cette procédure pour les litiges d’une importance pécuniaire limitée se déroule en principe entièrement par écrit et un seul arbitre est désigné. CONFIDENTIALITE Une procédure d’arbitrage est strictement confidentielle, contrairement aux procédures devant les cours et tribunaux qui sont en principe publique. Les arbitres sont tenus à la discrétion absolue, les parties concernées sont entendues à huis clos et la sentence arbitrale n’est publiée qu’avec le consentement explicite des parties. Ce climat de confiance et de discrétion vise à préserver de façon optimale les relations entre les parties. EXPERTISE Pour toute procédure d’arbitrage, le Comité de nomination examine, au cas par cas, quelle personne est la plus qualifiée pour trancher le litige. COÛT Les coûts d’un arbitrage du CEPANI sont calculés conformément à un barème sur base de la valeur financière du litige. Les parties connaissent donc à l’avance le coût de l’arbitrage. L’absence de recours et la simplification de la procédure permettent de faire l’économie de nombreux coûts. Télécharger le Règlement (2020) en vigueur à compter du 1er juillet 2020 Annexes : Annexe I : Barème pour l'arbitrage Annexe II : Règles de bonne conduite pour les procédures d'arbitrage à l'intervention du CEPANI Annexe III : Règlement d'ordre intérieur du Président, du Comité de Nomination et du Comité de Récusation Annexe IV : Dispositions du code judiciaire belge relatives à l'arbitrage Télécharger le Règlement (2020) en vigueur à compter du 1er janvier 2020 Télécharger le Règlement (2013) Télécharger le Règlement (2007) Télécharger le Règlement (2005) Télécharger le Règlement en Turc Télécharger le Règlement en Espagnol Veuillez trouver ci-joint les modèles relatifs au règlement d'arbitrage du CEPANI. Pour la procédure : Clause type Demande d'arbitrage Mémoire Acte de Mission P.V. d'ordonnance Sentence arbitrale Pour les arbitres : Déclaration d'indépendance Règles de conduite du secrétaire du tribunal arbitral Calendrier de procédure Les parties, en particulier les entreprises, recourent à l’arbitrage notamment parce qu’il permet d’obtenir une décision plus rapide que dans le cadre d’une procédure judiciaire ordinaire. Une des premières tâches de l’arbitre unique ou du tribunal arbitral est donc de fixer, avec les parties, un calendrier prévisionnel de [...]

Arbitrage2021-04-15T11:05:16+02:00

Noms de domaine .be

  En 2000, DNS.be, l’autorité d’enregistrement des noms de domaine « .be », a confié au CEPANI le soin d’établir un règlement pour régler les litiges concernant les noms de domaine « .be ». Dans cette optique, un groupe d’experts réunis par le CEPANI a mis au point un règlement ad hoc décrivant les diverses phases de la procédure. Cette procédure se caractérise par une très grande rapidité et par le fait qu’elle se déroule entièrement en ligne sans que, en principe, les parties comparaissent devant le tiers chargé de trancher le litige. La décision de ce tiers est publiée sur le site du CEPANI et communiquée à DNS.be qui la met en œuvre en radiant le nom d’un domaine ou en modifiant le nom de son titulaire, sauf si une procédure d’appel est introduite ou si une décision judiciaire ordonne la suspension de la radiation ou du transfert dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la décision. Les tiers désignés par le CEPANI pour trancher le litige sont choisis parmi une liste d’experts régulièrement actualisée et reprise sur le site du CEPANI. Le nouveau règlement pour la résolution des conflits concernant les noms de domaines .be du CEPANI est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il est disponible en français, néerlandais et anglais.    Télécharger le Règlement pour les litiges concernant les noms de domaine .be Texte en vigueur à compter du 1 janvier 2018 ARTICLE 1. CENTRE BELGE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION Le Centre belge d’Arbitrage et de Médiation (« CEPANI ») est une institution indépendante qui administre les procédures pour la résolution des litiges concernant les noms de domaine .be conformément à son règlement. Il ne tranche pas les litiges et n’exerce pas les fonctions de tiers décideurs. ARTICLE 2. DÉFINITIONS Dans le présent règlement, il faut entendre par : Gestionnaire des plaintes: Le CEPANI qui est responsable pour toutes les opérations administratives concernant le litige et les communications entre, d’une part, les parties et, d’autre part, le CEPANI et/ou le tiers décideur, pour lesquelles les coordonnées sont mentionnées sur le site web du CEPANI, www.cepani.be. Plaignant: la partie qui dépose une plainte relative à la détention d’un nom de domaine .be enregistré par l’autorité d’enregistrement. Détenteur d’un nom de domaine: la personne qui détient un nom de domaine dans la zone .be ou qui a sollicité l’enregistrement d’un tel nom de domaine. Tiers décideur: la personne désignée par le CEPANI pour trancher la plainte relative au nom de domaine .be enregistré. Partie: le plaignant ou le détenteur d’un nom de domaine. Autorité d’enregistrement: l’instance chargée de l’enregistrement des noms de domaine avec l’extension .be, à savoir l’ASBL DNS Belgium (DNS.be), 3001 LEUVEN, Unicenter, Philipssite 5 dont le numéro d’entreprise est BE 0466.158.640. Convention d’enregistrement: la convention conclue entre le détenteur d’un nom de domaine et l’autorité d’enregistrement ou son mandataire. Lignes directrices: les lignes directrices pour la résolution des litiges publiées par l’autorité d’enregistrement sur son site web www.dns.be. Ces lignes directrices proviennent d’un article des conditions d’enregistrement de noms de domaine [...]

Noms de domaine .be2021-04-15T12:40:15+02:00
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