« La Cour de cassation vient d’opérer un revirement spectaculaire de sa jurisprudence en matière d’arbitrabilité des litiges relatifs à la fin d’un contrat de concession de vente exclusive exécuté sur tout ou partie du territoire belge, en décidant que ces litiges sont arbitrables même si les arbitres appliquent un droit étranger. La Cour a justifié cette décision par son analyse selon laquelle les articles X.35 à X.39 du Code de droit économique (ex-loi du 27 juillet 1961) ne constituent pas des dispositions de lois de police au sens de l’article 9.1 du Règlement Rome I et que, vu la primauté du Règlement sur la loi interne, le choix par les parties d’un droit étranger doit être respecté.

Cette décision va engendrer un bouleversement fondamental dans le contentieux du droit de la distribution, mais aussi dans la négociation des contrats de concession de vente (et d’agence commerciale). Ces conséquences seront abordées à l’occasion de lunch-débat par Pascal Hollander et Arnaud Nuyts ».