TITRE I – Dénomination, siège social, organisation
Art. 1 Les soussignés :
(…)
fondent une association dénommée Centre belge pour l’Arbitrage et la Médiation, (en abréviation en français : Cepani, et en néerlandais : Cepina).
(modifié le 8 juin 1998)
Art. 2 Le siège social de l’association est établi à 1000 Bruxelles, 8, rue des Sols et est situé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 3 L’association pourvoira à l’organisation interne qu’exigera son bon fonctionnement ans les diverses régions du pays.
Elle pourra de la sorte créer des centres d’arbitrage régionaux.
TITRE II – Objet
Art. 4 L’association a pour objet :
a) l’étude des diverses questions que pose l’arbitrage national et international ;
b) la préparation et la participation aux congrès nationaux et internationaux sur l’arbitrage ;
c) de prêter son concours et de s’intéresser à toute activité similaire à son objet social;
d) dans les litiges qui lui sont soumis, de pourvoir à la désignation des conciliateurs et des arbitres dans les conditions prévues au règlement de conciliation et d’arbitrage qu’elle arrête ;
e) d’accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
(modifié le 11 juin 2001)
TITRE III – Associés
Art. 5 L’association est composée de membres effectifs et de membres.
Le nombre minimum des associés ne peut être inférieur à dix, celui des membres effectifs ne pouvant être inférieur à sept.
Sous réserve de l’application des articles 10 et suivants, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des mêmes droits.
(modifié le 11 juin 2001)
Art. 6 Sont membres effectifs:
1° les comparants au présent acte ;
2° Le représentant du comité national belge de la Chambre de Commerce internationale et celui de la Fédération des Entreprises de Belgique ;
3° Toute personne qui, présentée par deux membres effectifs au moins, est admise en cette qualité par décision souveraine du comité exécutif réunissant les trois quarts des voix.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 7 La qualité de membre adhérent peut être octroyée par le comité exécutif statuant souverainement à la majorité des trois quarts des voix.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 8 Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission au conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paye plus la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des présentes ou représentées.
Le conseil d’administration peut suspendre jusqu’à décision de l’assemblée générale les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 9 L’associé démissionnaire ou exclu et les ayants droit d’un associé démissionnaire, exclu ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social.
(modifié le 11 juin 2001)
TITRE IV – Cotisations
Art. 10 Les associés payent une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l’assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à 1.250 EUR.
(modifié le 11 juin 2001)
(modifié le 6 décembre 2004)
TITRE V – Assemblée générale
Art. 11 L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseil d’administration. Elle se tient au cours du premier semestre de chaque année.
(modifié le 11 juin 2001)
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 12 Sont de la compétence exclusive de l’assemblée générale :
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs ;
3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5° l’approbation des budgets et des comptes ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’association en société à finalité sociale.
(modifié le 11 juin 2001)
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 13 Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par le président du conseil d’administration. Ils peuvent s’y faire représenter par un membre effectif.
Les convocations sont faites par lettre missive, adressée huit jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Elles contiennent l’ordre du jour.
Toute proposition faisant l’objet d’un texte signé par le vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 14 L’assemblée doit être convoquée par le conseil d’administration lorsqu’un cinquième des membres effectifs en fait la demande.
(modifié le 11 juin 2001)
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 15 Chacun des membres effectifs a un droit de vote égal à l’assemblée générale. Sauf dérogation de la loi ou des statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
En cas de partage des voix, celle du président ou du membre qui le remplace est prépondérant.
Art 16 L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution volontaire de l’association, la modification des statuts, une modification du ou des buts de l’association, l’exclusion d’un membre ou la transformation de l’association en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 17 Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signé par le président et un membre. Ce registre est conservé au siège social où chacun des membres peut en prendre connaissance sans déplacement.
Ses décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre à la poste.
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’un membre du conseil d’administration.
(modifié le 6 décembre 2004)
TITRE VI – Conseil d’administration
Art. 18 L’association est administrée par un conseil d’administration composé de sept membres au moins nommés et révocables par l’assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs qui y siègent à titre personnel. Le représentant du Comité national belge de la Chambre de Commerce Internationale (ICC), le représentant de la Fédération des entreprises de Belgique, les présidents honoraires de l’association et le représentant du Comité national belge de la CCI à la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, sont membres du droit du conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter par un autre membre du conseil d’administration. Le conseil d’administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente.
(modifié le 11 juin 2001)
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 19 La durée du mandat est fixée à trois ans.
Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.
(modifié le 11 juin 2001)
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 20 Le conseil d’administration désigne parmi ses membres pour la durée de trois ans, un président et un ou des vice-présidents. Leur mandat est renouvelable deux fois consécutivement.
Le conseil d’administration peut également désigner un secrétaire général. A défaut, le président assume cette fonction.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président le plus âgé ou par le secrétaire général ou par le plus âgé des administrateurs présents.
(modifié le 11 juin 2001)
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 21 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Chaque réunion du conseil d’administration fait l’objet d’un procès-verbal qui est adressé aux administrateurs, au plus tard lors de la convocation de la prochaine réunion. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de l’association où ils peuvent être consultés sur place.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 22 Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant.
Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l’Office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer des lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non ; encaisser tout mandat-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 23 La gestion journalière de l’association appartient au secrétaire général, éventuellement assisté par l’un des administrateurs désigné à cette fin. A défaut de secrétaire général, le président est chargé de la gestion journalière.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 24 Les désignations prévues dans le règlement du CEPANI s’effectuent conformément aux modalités arrêtées dans un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci est approuvé par le conseil d’administration.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 25 Pour représenter et engager l’association à l’égard de tiers dans des actes autres que de gestion journalière, il est nécessaire et suffisant qu’ils soient signés par deux administrateurs ayant reçu une délégation spéciale à cette fin, à moins que le conseil d’administration ait désigné à cette fin le président ou le secrétaire général.
Les administrateurs n’ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 26 Les membres du conseil d’administration ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
(modifié le 6 décembre 2004)
TITRE VII – Dispositions diverses
Art. 27 L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera le 17 octobre 1973 pour se clore le 31 décembre 1974.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 28 Le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice sont soumis annuellement et au plus tard six mois après la clôture de l’exercice social, à l’assemblée générale.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 29 L’assemblée générale désignera un commissaire chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et rééligible.
Art. 30 En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une institution scientifique.
Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes au Moniteur belge.
(modifié le 6 décembre 2004)
Art. 31 Tout ce qui n’est pas régi par les présents statuts le sera conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Une version en langue néerlandaise des présents statuts est établie.
Fait en trois exemplaires en langue française.
Bruxelles, le 17 octobre 1973.
(modifié le 8 juin 1998,
modifié le 11 juin 2001,
modifié le 6 décembre 2004)